DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2026.

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2026.

contrat principal la liant à Confort aura nécessairement une incidence sur le contrat de crédit bail conclu avec BNP ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : 'L'action

, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, devant M Frank ROBAIL, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé.

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2026.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 26 juin 2007.

AFFAIRE :N° RG 22/02880 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDFS   ARRÊT N° JB.

[Z] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] [N] et M.

aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil.

Sur le pourvoi en cassation de Maître X...la deuxième chambre civile a cassé le 13 juin 2013 l'ordonnance du premier président de Poitiers au visa de l'article 1134 du Code civil, motif pris de ce que

Dès lors, Monsieur X... avait bien la possibilité, en application des articles 46 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, de choisir de saisir la juridiction civile.

Elles réclament chacune le paiement de la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/04397 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUJX AFFAIRE : S.A.S.

, l'affaire a été débattue le 7 décembre 2015 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Maud Vignau, Président, chargé d'instruire l'affaire, et Madame Marie-Luce Grandemange

La cour, saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant M.

fourniture par le client, ce dernier devra au fournisseur, à titre de clause pénale, le paiement d'une indemnité forfaitaire de 20 % du chiffre d'affaires restant à réaliser jusqu'au terme normal du contrat

, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Par conclusions du 9 octobre 2020 fondées sur les articles 73 et 74 du code de procédure civile, 1134 et suivants, 1149, 1165, 1184 anciens du code civil, et L. 641-11-1 du code de commerce, Locam demande

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 22 JANVIER 2015 --- = = oOo = =--- RG N : 14/00201 AFFAIRE : Hervé X...

COALA DEVELOPPEMENT la somme de 20.000,00 frs au titre de la clause pénale.