AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
60348c163124ad7947d9c933
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Considérant que du fait de l'ajustement du prix de vente des actions prévu contractuellement, il avait été trop versé à M.
Source officiellePage 5 sur 101
7ème Ch Prud'homale
62c7cb0dcb8dca058e3e7ec4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans une telle situation vous savez parfaitement que vous devez procéder à un ajustement.
Source officielle