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439 résultats pour « allégation ne visant aucune personne ou corps déterminé pouvant être identifié (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

62c7caedcb8dca058e3e7ebc

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[K] [M] C/ SAS GER2I ENSEMBLIER Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df22f5cdc6046d47481875

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

du nom des défendeurs sur une boîte aux lettres numérotée 35, et à compiler des photographies sans aucun élément d'identification de leur localisation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035c602967fda2d2b7c4751

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

tels que Nike, Onyx, Chapter 2, Method Animation, Condor, Pathé, PSG, On Entertainment (On Corp), - procéder à la copie, en double exemplaire, sur quelque support que ce soit, de tous les éléments

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5ceec820a3a2a05e85c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd913d11caf76ae76c4ed8b

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

L'Oréal à hauteur de 40 784 000 euros. 27.La société L'Oréal, agissant en son nom personnel et venant aux droits de la société Lascad, a formé un pourvoi en cassation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949c5

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Agissant à titre personnel et venant aux droits de la société LASCAD à la suite d'une fusion absorption Prise en la personne de son président directeur général Inscrite au RCS de Paris sous le no 632 012

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b41

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de vérifications approfondies diligentées à la suite des allégations soulevées par le surenchéri quant à la parcelle concernant une partie de la construction non incluse dans l'assiette de la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En outre, aucun document n'atteste de la réalisation effective de la visite préalable à l'émission de l'autorisation de travail éditée le 8 février 2019, aucune indication sur ce point n'étant portée ni

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

633fc354e633183e2ee17b0b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

societe de droit americain Prise en la personne de son Chief Legal Officer immatriculée en Floride (États-Unis d'Amérique) sous le numéro d'identification (Employer Identification Number) 59-1578329

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03545_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous () aménagements () appartenant aux catégories déterminées dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b283

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Il a précisé avoir eu une copie de la lettre entre les mains pendant la courte période qui lui avait permis d'en recopier des extraits.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e5d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de ce principe, il ne sera pas statué sur la fin de non recevoir soulevée par l'employeur au titre de la prescription de la demande de requalification visant le non respect du délai de carence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f0ea5bbe450008b2d077

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle soutient que les allégations de dol au sens des anciens articles 1109 et 1116 du code civil ne sont aucunement étayées.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe8d49e0104f58f01d3

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e4cfcdc6046d470c6136

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

que la période postérieure au mois d'avril 2019 et non la période litigieuse.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

doivent être écartées.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb5fcb8dca058e3e80c3

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'information donnée au salarié de ce que ses données personnelles pouvaient être collectées dans le cadre de sa relation de travail n'est pas justifiée par l'employeur, le document ' personal information

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3f78d6ea26f688da8e5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile : - qu'il apparaît être d'un bon fonctionnement de la justice de joindre les instances RG 23/03240

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2eaaebb88318fda4c6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

À supposer même qu'il en fût autrement, aucune négligence grave de nature à exonérer la banque de sa responsabilité quant à l'exécution de chacun des 13 virements ne pourrait en être déduite.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dc72b4197e00082f1600

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il fait valoir que la modification du nom d'un bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est soumise à aucune règle de forme.

Source officielle

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