A pour la SCI Marijo d'autre part afin de faire le constat de l'état des constructions avoisinantes à l'immeuble, et il n'est pas allégué que cette visite aurait donné lieu à un compte-rendu écrit.

qu'il s'agissait d'une erreur d'imputation compte tenu du fait que M.

En premier lieu, en vertu du 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, les déficits des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel sont imputables sur les

Dans ces conditions c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition au titre de l'exercice clos en 2012 serait entachée d'une irrégularité faute de

Aux termes de l'article 220 C du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

Il fait valoir qu'au regard de ces critères, l'imposition litigieuse apparaît dénuée du caractère confiscatoire allégué.

L'administration a fait connaître à M. et Mme A sa position sur ces différents points par une proposition de rectification qu'elle leur a adressée le 10 décembre 2015, qui précise notamment qu'il avait

Or, en la cause, il ressort du jugement contesté que les demanderesses ont émis devant le premier juge des observations à ce titre.

Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés () " ; qu'aux termes de l'article 210 B de

Il n'est nullement spécifié en quoi l'administration pourrait aisément faire obstacle aux moyens de défense présentés par le contribuable et relatifs à l'ancienneté du fait générateur de l'impôt.

écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 4.

l'émission du premier relevé.

le " transfert de marge " qui résulterait des rectifications et qui aboutirait à lui affecter une part trop importante du profit avant impôt réalisé par la société mère, sans élément précis quant à la

subis du fait des fautes commises par l'administration fiscale.

Elle a ainsi déclaré : - 433 326 € au titre des dépenses engagées en 2014 (ce crédit n'a pas été imputé sur l'impôt sur les sociétés et a fait l'objet d'une demande de remboursement le 22 octobre 2018

du redressement fiscal dont il a fait l'objet ne pouvant être imputées à M.

Elle a ainsi déclaré : - 947 789 € au titre des dépenses engagées en 2013 (la société ayant réalisé un déficit fiscal, ce crédit n'a pas pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés et a fait l'objet d'un

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des

L'article 1741 vise le fait de se soustraire frauduleusement ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, en omettant de faire sa déclaration

, allégations et insinuations de faits précis relatifs à la compétence et aux capacités professionnelles de Mme B...