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106 résultats pour « amnistie à raison de la nature de l'infraction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01538_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

C a sollicité le 27 avril 2017 un titre de séjour à raison de son état de santé.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616337ee06e11dac7d76d11c

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

au barreau de PARIS, toque P456 substituant Me Vincent BOIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque P456 L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Mme C soutient qu'elle encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, du fait des fonctions politiques occupées par son père et à raison d'opinions politiques qui pourraient lui être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50f7

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Morgan et Cie S.A. à une amende amnistiable pour infraction à l'article 18 de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (présentation d'une facture d'honoraires avant finalisation de la vente).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9de

Appel

19 février 2008

19 février 2008

représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me François Régis VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Jean-François X..., agissant précédemment en qualité d'Aministrateur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00725_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01135_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle viole l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e8a

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

NATURE H...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03149_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Le 18 juillet 2017, elle a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par une décision du 22 août 2017, le préfet de la Lozère lui a opposé un refus.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01622_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il soutient que : - les moyens qu'il invoque sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01623_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il soutient que : - les moyens qu'il invoque sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A en première

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01666_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Elle est assortie d'une étude phytosanitaire dès lors que l'atteinte à l'alignement d'arbres est envisagée en raison d'un risque sanitaire ou d'éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04957_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

G n'est nullement empêché de déposer une première demande d'asile en Italie ; - la circulaire du 5 décembre 2022 des autorités italiennes n'est pas de nature à établir que la demande d'asile de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02921_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle fait également valoir qu'elle a été inscrite en brevet de technicien supérieur " gestion de la PME " pour l'année scolaire 2020/2021 mais qu'elle n'a pas pu poursuivre cette formation en raison de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00405_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En revanche, après avoir formé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313.11.11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01805_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

G a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par arrêtés du 26 novembre 2020, la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02196_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fe1d4a81d02a3158938411c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Il convient d'apprécier si la salariée fournit des éléments de nature à faire présumer l'existence de ce harcèlement moral.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e32

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

Une atteinte de la muqueuse oculaire a évolué vers la cécité de l'enfant avec un tableau très sévère de sécheresse oculaire et d'opacité cornéenne bilatérale que trois greffes de membrane amniotique n'ont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437c2e823e6dd0f8bf8116

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il est fait état d'entorses et foulure au titre de la nature des lésions et du rachis et des vertèbres cervicales au titre du siège des lésions.

Source officielle

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