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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01538_20240418
18 avril 2024
C a sollicité le 27 avril 2017 un titre de séjour à raison de son état de santé.
Pôle 2 - Chambre 2
616337ee06e11dac7d76d11c
27 janvier 2012
au barreau de PARIS, toque P456 substituant Me Vincent BOIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque P456 L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS
4ème chambre
DCA_22PA00745_20230328
28 mars 2023
Mme C soutient qu'elle encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, du fait des fonctions politiques occupées par son père et à raison d'opinions politiques qui pourraient lui être
Pôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f7
3 novembre 2011
Morgan et Cie S.A. à une amende amnistiable pour infraction à l'article 18 de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (présentation d'une facture d'honoraires avant finalisation de la vente).
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9de
19 février 2008
représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me François Régis VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Jean-François X..., agissant précédemment en qualité d'Aministrateur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00725_20230505
5 mai 2023
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01135_20220708
8 juillet 2022
la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle viole l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale en raison
6253c8aabd3db21cbdd85e8a
15 novembre 2001
NATURE H...
ORCA_22NC03149_20230602
2 juin 2023
Le 18 juillet 2017, elle a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par une décision du 22 août 2017, le préfet de la Lozère lui a opposé un refus.
DCA_24DA01622_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - les moyens qu'il invoque sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M.
DCA_24DA01623_20241219
Il soutient que : - les moyens qu'il invoque sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A en première
3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
Elle est assortie d'une étude phytosanitaire dès lors que l'atteinte à l'alignement d'arbres est envisagée en raison d'un risque sanitaire ou d'éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes
DCA_23PA04957_20240524
24 mai 2024
G n'est nullement empêché de déposer une première demande d'asile en Italie ; - la circulaire du 5 décembre 2022 des autorités italiennes n'est pas de nature à établir que la demande d'asile de M.
ORCA_22NC02921_20230113
13 janvier 2023
Elle fait également valoir qu'elle a été inscrite en brevet de technicien supérieur " gestion de la PME " pour l'année scolaire 2020/2021 mais qu'elle n'a pas pu poursuivre cette formation en raison de
6ème Chambre
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
En revanche, après avoir formé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313.11.11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01805_20220428
28 avril 2022
G a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par arrêtés du 26 novembre 2020, la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
DCA_22PA02196_20230614
14 juin 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement
Chambre 4-4
5fe1d4a81d02a3158938411c
17 décembre 2020
Il convient d'apprécier si la salariée fournit des éléments de nature à faire présumer l'existence de ce harcèlement moral.
603766dd620c8743d0df6e32
27 mars 2015
Une atteinte de la muqueuse oculaire a évolué vers la cécité de l'enfant avec un tableau très sévère de sécheresse oculaire et d'opacité cornéenne bilatérale que trois greffes de membrane amniotique n'ont
Pôle 6 - Chambre 13
64437c2e823e6dd0f8bf8116
21 avril 2023
Il est fait état d'entorses et foulure au titre de la nature des lésions et du rachis et des vertèbres cervicales au titre du siège des lésions.
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