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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c4
25 mars 2008
Generali France Assurances de son appel en garantie contre la S. A. Comptoir Général du Bâtiment ; -condamné in solidum la Smabtp, la Sarl Les Ateliers ATS et la S. A.
CHAMBRES REUNIES
678f3a2802aacdb03783fda7
20 janvier 2025
barreau de Lille, a soulevé in limine litis l'irrecevabilité du recours qui, suivant l'article 16 du décret, doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel
Chambre Sécurité Sociale
68130504e66d7f6b7b71ed5b
29 avril 2025
Par courrier du 7 février 2024, ce greffier lui a répondu qu'il ne pouvait donner suite à sa demande puisqu'il convenait de saisir la cour d'appel d'un recours contre le jugement du tribunal et que les
6253c873bd3db21cbdd85524
6 mars 2001
joint à ladite assignation une copie de la décision attaquée, et ce en méconnaissance des dispositions de l'article 10 du décret n° 87-1987 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel
6253c83fbd3db21cbdd84b4b
27 mars 1998
a : - condamné Monsiuer Jean-Claude X... à payer à la Société DIAC la somme de 74.507,01 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 1993, - débouté Monsieur Jean-Claude X... de ses appels
6253c8cabd3db21cbdd86493
13 septembre 2002
que les appelants font valoir que même si les conclusions d'appel sont limitées à la demande de contre-expertise, l'appel est recevable contre un jugement mixte qui a tranché une partie du principal en
Juge des référés
ORCA_26DA00426_20260303
3 mars 2026
les décisions de transfert mentionnées à l’article L. 572-1 et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L. 751-2 ». 3.
Chambre sociale-2ème sect
68fb978211af6ba0065f3e13
23 octobre 2025
Elle précise que sa demande de désistement devant la cour d'appel de Nancy, territorialement incompétente, était parallèle à la régularisation d'un appel devant la cour d'appel de Metz, territorialement
6253cd4dbd3db21cbdd92e02
26 janvier 2016
Steve X... le 18 janvier 2012 (certificat médical initial du 4 janvier 2012) ; Vu l'appel régulièrement interjeté contre cette décision par la CPAM de l'Orne par lettre recommandée postée le 8 octobre
6253cd33bd3db21cbdd92921
27 octobre 2015
par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par Mme Géraldine Manceau le 11 mars 2008 ; Vu l'appel
6253cd33bd3db21cbdd92933
par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par Mme Yolande X... le 7 février 2008 ; Vu l'appel
Chambre 1-9
68676bd4fdaf41a8356be61b
3 juillet 2025
L'article R322-19 du CPCE dispose : « L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un
6253cb42bd3db21cbdd8d313
30 octobre 2009
Par conclusions en date du 28 août 2009, la compagnie AXA FRANCE VIE, venant aux droits d'AXA COURTAGE VIE, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de l'appel provoqué dirigé contre elle.
Pôle 4 - Chambre 13
671b35932edfb0b58c05ee45
24 octobre 2024
au greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au directeur de greffe.
Ch. Sociale -Section A
64a50c90b8594705dbfcca79
4 juillet 2023
notamment par l'impossibilité d'exécuter simultanément d'une part la décision frappée d'appel devenue définitive contre la partie bénéficiant de la caducité, d'autre part celle qui pourrait intervenir
Chambre civile 1-2
68e892f9f271a402af33b7ad
9 octobre 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/04015 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJDF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
RETENTIONS
643a4297d83dbd04f5fb2a2e
14 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 743-22 et R. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le ministère public peut solliciter que l'appel
Chambre civile 1-7
66b5b1141eb0145eaea82f96
8 août 2024
Alors, le délégué du Premier président a soulevé d'office la forclusion de l'appel, éventuellement dirigé contre l'ordonnance du 4 juin 2024, par expiration du délai prévu à l'article R.3211-18 du code
627df9430d41e0057d43e60b
12 mai 2022
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 MAI 2022 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages)
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