Par conclusions du 26 juin 2023, développées oralement à l'audience du 6 juillet 2023, Monsieur [H] [O] soulève l'irrecevabilité de la demande d'autorisation d'appel immédiat présentée par la SELURL de

COUR D'APPEL DE CHAMBERY 1ère Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00839 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQCF Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL

SA Banque Palatine sollicite, au visa des articles 378, 380, 544 et 545 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable la demande de la SARL Viclon tendant à se voir autoriser à relever appel

D'une part, ils affirment que l'appel immédiat n'est pas ouvert à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état déférée à la cour, dès lors que celle-ci a rejeté la demande d'expertise.

, l'appel-immédiat est dans cette hypothèse supprimé.

S'il n'appartient pas au premier président, statuant dans le champ des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile sur une demande d'autorisation d'appel immédiat d'une décision de sursis

S'il n'appartient pas au premier président, statuant dans le champ des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile sur une demande d'autorisation d'appel immédiat d'une décision de sursis

La Macif a d'une part sollicité l'autorisation d'interjeter appel immédiat de ce jugement auprès du premier président de la cour et a d'autre part formé appel de ce jugement par déclaration du 16 avril

L'appel immédiat formé le 18 novembre 2024 contre l'ordonnance du juge de la mise en état par M. [S] est donc irrecevable. 2. Les dépens seront mis à la charge de M.

En l'espèce, il appartient à la partie qui demande à être autorisée à former appel immédiat de démontrer l'existence d'un motif grave et légitime.

En l'espèce, il appartient à la partie qui demande à être autorisée à former appel immédiat de démontrer l'existence d'un motif grave et légitime.

Elle rappelle qu'une telle ordonnance est, selon la Cour de cassation, susceptible d'appel immédiat sans autorisation de sorte que la demande est sans objet.

Il résulte de ces dispositions que l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état n'est susceptible d'appel qu'avec le jugement au fond, la voie d'appel immédiat n'étant ouverte qu'à l'encontre d'une

Suivant exploit délivré le 5 août 2025, Mme [I] [Q] a assigné la Société CNP ASSURANCES devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin d'être autorisée à relever appel immédiatement : -

Jean-Louis X... ayant interjeté appel de cette décision, Charlotte et Anne Y... ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident pour voir déclarer irrecevable cet appel immédiat.

Les intimés soutiennent par écritures déposées le 7 septembre 2007 et développées à l'audience que le jugement n'a statué que sur une fin de non recevoir qui n'autorise pas l'appel immédiat.

Ils font valoir qu'un jugement de sursis à statuer ne peut faire l'objet d'un appel immédiat sans autorisation du premier président et qu'en tout état de cause l'appel, régularisé le 8 février 2007 alors

modifier une mesure. " Enfin l'article 272 du code de procédure civile qui déroge au principe d'irrecevabilité de l'appel immédiat précise que : " La décision ordonnant l'expertise peut être frappée

[X] [E] de démontrer l'existence d'un motif gave et légitime, il convient de le débouter de sa demande d'autorisation de faire appel immédiat de la décision critiquée. M.

En toute hypothèse, cette omission de statuer ne caractérise pas un motif d'appel immédiat.