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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
67ecc5cb955548e0aba48f74
1 avril 2025
Il indique que l'effet dévolutif de l'appel jouera malgré l'annulation de l'acte introductif d'instance car l'appelant a conclu au fond.
Chambre des Urgences
65aa2938a34ad10008581b7e
17 janvier 2024
introductif d'instance serait donc entaché d'une nullité de fond; Attendu que le syndic en exercice a l'obligation légale de représenter le syndicat des copropriétaires en justice, le syndicat des
65aa293ca34ad10008581b80
65aa2940a34ad10008581b82
SUR QUOI : Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [T] [E] et [D] [I] épouse [E] , le premier juge a tout d'abord considéré que l'autorisation
Pôle 5 - Chambre 6
633e703ff8faf13e2e973e05
5 octobre 2022
La nullité de l'acte introductif de première instance, qui a causé grief à Mme [H] non représentée devant le tribunal, entraîne, par voie de conséquence nécessaire, celle du jugement et il résulte de l'article
651e5381a81daa831884f567
4 octobre 2023
sont largement dépassés ; Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [K] [M] , le premier juge a tout d'abord considéré que l'autorisation de
651e5382a81daa831884f569
sont largement dépassés ; Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [L] [P] , le premier juge a tout d'abord considéré que l'autorisation de
651e5386a81daa831884f573
sont largement dépassés ; Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [Z] [P] [N] , le premier juge a tout d'abord considéré que l'autorisation
651e5388a81daa831884f577
sont largement dépassés ; Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [L] [O] , le premier juge a tout d'abord considéré que l'autorisation de
12e chambre
5fda29be266e256e9d2d6543
19 septembre 2019
Par jugement du 29 septembre 2017, le tribunal de commerce de Pontoise a: - Déclaré la société GSI partiellement fondée en son exception de nullité de l'acte introductif d'instance, et limité le litige
1ère chambre civile
61637ed46fb0a05a234bb1dd
8 février 2010
[V] de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions dire et juger nuls l'acte introductif d'instance du 13 octobre 2005 ainsi que le jugement subséquent ; que ces actes causent un grief à l'appelante
Chambre 1-7
68e899f160ca52a2831c0200
9 octobre 2025
In limine litis, il soulève la nullité de l'acte introductif d'instance, en raison d'une violation de l'article 56 du code de procédure civile, en faisant valoir qu'aucun fondement juridique n'accompagne
Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87231
27 mai 2004
pour le même motif que celui présidant à l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et que le délai d'appel n'a pas commencé à courir, - que, subsidiairement, les actions de la société VACHON
Pôle 1 - Chambre 3
603606a74b7a3b6baa945ca7
12 janvier 2016
[B] est irrecevable, en ce qu'elle est soulevée pour la première fois en cause appel et non pas in limine litis avant toute défense au fond; qu'en tout état de cause, seul le destinataire de l'acte de
Chambre 1 A
6718948fd8ceca1cd7018fe4
16 octobre 2024
Cependant, le cas particulier d'un 'appel annulation', fondé exclusivement sur l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, constitue la seule hypothèse où l'effet dévolutif ne s'opère pas pour le
1re chambre 2e section
650d315371dfcd8318201461
5 septembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la nullité de l'acte introductif d'instance et les conséquences qu'elle emporte L'appelante soulève in limine litis la nullité de l'acte introductif d'instance, et subséquemment
6253cbb3bd3db21cbdd8e07c
16 mars 2011
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de BASTIA du 6 décembre 2006 ayant prononcé l'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement entrepris, rejeté la demande d'évocation formée par Maître Y..., dit
6253cd23bd3db21cbdd925f0
2 juillet 2015
introductif d'instance ne peut être déclaré inexistant, et que seule une nullité pour vice de forme est encourue ; qu'il ressort des conclusions des époux X... que cette société a été attraite dans la
Chambre civile TGI
679484d55336e7e668efcd99
24 janvier 2025
Sur ce, Il résulte clairement de l'exposé du litige contenu dans le jugement querellé que Madame [B] avait soulevé une exception de nullité de l'acte introductif d'instance avant toute défense au fond
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb599fea95005de85f3af
13 janvier 2023
L'ordonnance entreprise vise l'acte introductif d'instance introduit à l'initiative de M. [U] et les conclusions déposées par M.
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