CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 480 résultats pour « appel limité à la nullité de l'acte introductif d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

67ecc5cb955548e0aba48f74

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il indique que l'effet dévolutif de l'appel jouera malgré l'annulation de l'acte introductif d'instance car l'appelant a conclu au fond.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

65aa2938a34ad10008581b7e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

introductif d'instance serait donc entaché d'une nullité de fond; Attendu que le syndic en exercice a l'obligation légale de représenter le syndicat des copropriétaires en justice, le syndicat des

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

65aa293ca34ad10008581b80

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

introductif d'instance serait donc entaché d'une nullité de fond; Attendu que le syndic en exercice a l'obligation légale de représenter le syndicat des copropriétaires en justice, le syndicat des

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

65aa2940a34ad10008581b82

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

SUR QUOI : Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [T] [E] et [D] [I] épouse [E] , le premier juge a tout d'abord considéré que l'autorisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e703ff8faf13e2e973e05

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La nullité de l'acte introductif de première instance, qui a causé grief à Mme [H] non représentée devant le tribunal, entraîne, par voie de conséquence nécessaire, celle du jugement et il résulte de l'article

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5381a81daa831884f567

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

sont largement dépassés ; Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [K] [M] , le premier juge a tout d'abord considéré que l'autorisation de

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5382a81daa831884f569

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

sont largement dépassés ; Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [L] [P] , le premier juge a tout d'abord considéré que l'autorisation de

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5386a81daa831884f573

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

sont largement dépassés ; Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [Z] [P] [N] , le premier juge a tout d'abord considéré que l'autorisation

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5388a81daa831884f577

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

sont largement dépassés ; Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [L] [O] , le premier juge a tout d'abord considéré que l'autorisation de

Source officielle
CA

12e chambre

5fda29be266e256e9d2d6543

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Par jugement du 29 septembre 2017, le tribunal de commerce de Pontoise a: - Déclaré la société GSI partiellement fondée en son exception de nullité de l'acte introductif d'instance, et limité le litige

Source officielle
CA

1ère chambre civile

61637ed46fb0a05a234bb1dd

Appel

8 février 2010

8 février 2010

[V] de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions dire et juger nuls l'acte introductif d'instance du 13 octobre 2005 ainsi que le jugement subséquent ; que ces actes causent un grief à l'appelante

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68e899f160ca52a2831c0200

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

In limine litis, il soulève la nullité de l'acte introductif d'instance, en raison d'une violation de l'article 56 du code de procédure civile, en faisant valoir qu'aucun fondement juridique n'accompagne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87231

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

pour le même motif que celui présidant à l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et que le délai d'appel n'a pas commencé à courir, - que, subsidiairement, les actions de la société VACHON

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603606a74b7a3b6baa945ca7

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

[B] est irrecevable, en ce qu'elle est soulevée pour la première fois en cause appel et non pas in limine litis avant toute défense au fond; qu'en tout état de cause, seul le destinataire de l'acte de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6718948fd8ceca1cd7018fe4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Cependant, le cas particulier d'un 'appel annulation', fondé exclusivement sur l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, constitue la seule hypothèse où l'effet dévolutif ne s'opère pas pour le

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d315371dfcd8318201461

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la nullité de l'acte introductif d'instance et les conséquences qu'elle emporte L'appelante soulève in limine litis la nullité de l'acte introductif d'instance, et subséquemment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e07c

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de BASTIA du 6 décembre 2006 ayant prononcé l'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement entrepris, rejeté la demande d'évocation formée par Maître Y..., dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd925f0

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

introductif d'instance ne peut être déclaré inexistant, et que seule une nullité pour vice de forme est encourue ; qu'il ressort des conclusions des époux X... que cette société a été attraite dans la

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

679484d55336e7e668efcd99

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur ce, Il résulte clairement de l'exposé du litige contenu dans le jugement querellé que Madame [B] avait soulevé une exception de nullité de l'acte introductif d'instance avant toute défense au fond

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb599fea95005de85f3af

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'ordonnance entreprise vise l'acte introductif d'instance introduit à l'initiative de M. [U] et les conclusions déposées par M.

Source officielle

Page 5 sur 174

← PrécédentSuivant →