COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2012 N° 2012/547 Rôle N° 12/05801 ADMINISTRATION DES DOUANES C/ Société WESTGATE CHARTERS

Enquêtes Douanières - la DNRED, l'administration des douanes, prise en la personne tant du receveur régional que du directeur de la DNRED demandent de : confirmer le jugement, débouter les sociétés

DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLIQUES, au nom de L'Administration des Douanes et Droits Indirects représentée par son Directeur Général, agissant par le Chef de l'Agence Ayant ses bureaux [Adresse 1

[F] [H] alias [H] [U], [J] [E] le 13 Avril 2026 à 14h53; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [T] [Y] , représentant le

Sur appel de l'administration des douanes, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement par arrêt du 25 mars 2013.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juin et le 19 septembre 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Lors de l'audience, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance dont appel en ce qui concerne la régularité de la procédure.

Les fournisseurs de gaz naturel établis sur le territoire douanier de la France se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure

Les fournisseurs de gaz naturel établis sur le territoire douanier de la France se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

  ' La circulaire du 11 mai 2016 du ministère des finances et des comptes publics relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (NOR : FCPD 1600922C), publiée au bulletin officiel

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 10 AVRIL 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un

PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 13 Avril 2024 devant Mme Isabelle PERRIN, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président

PUBLIC Appelant, EN PRESENCE DE : ADMINISTRATION DES DOUANES,10 Boulevard de Verdun-45000 ORLEANS Représenté par Monsieur HEMMERIT COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré, Président

des opérations douanières (DOD), au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), service à compétence nationale rattaché à la direction générale des douanes et droits

* lors des débats, - Ministère Public : monsieur WEIBEL, - Greffier : madame LEROUX.

MINISTERE PUBLIC : Madame BRIGNOL, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du ministère public.

Le Ministère Public requiert le rejet de l'ensemble des moyens développés dans la requête.

Le Ministère Public requiert le rejet de l'ensemble des moyens développés dans la requête.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01227 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMVR N° de Minute : Ordonnance du mercredi 20 juillet 2022 République Française Au