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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
635236f68c924eadffcc491a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 3] [Localité 4] représenté à l'audience par Mme Anne BOUCHET-GENTON, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f78c924eadffcc491c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 3] [Localité 4] représenté à l'audience par Mme Anne BOUCHET-GENTON, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f88c924eadffcc491e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 3] [Localité 4] représenté à l'audience par Mme Anne BOUCHET-GENTON, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d0cb8fa004f57da30f
4 avril 2023
4 avril 2023
[L] [G] en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française. M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d1cb8fa004f57da311
4 avril 2023
4 avril 2023
[C] [E] en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française. M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d2cb8fa004f57da313
4 avril 2023
4 avril 2023
PERRIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 février 2023, en audience
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849088498a54057d102f24
17 mai 2022
17 mai 2022
PERRIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2022, en audience
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63e313ef607c90ab670a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
PARIS, toque : G0031 (bénéficie d'une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro 2021/045540 du 03/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f58c924eadffcc4918
20 octobre 2022
20 octobre 2022
personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 3] [Localité 4] représenté à l'audience par Mme Anne BOUCHET-GENTON, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le jugement a déclaré, en application de l'article 30-3 du code civil, que M. [R] [M] est irrecevable à faire la preuve qu'il a la nationalité française par filiation.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le jugement a déclaré, en application de l'article 30-3 du code civil, que M. [F] [X] est irrecevable à faire la preuve qu'il a la nationalité française par filiation.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le jugement a déclaré, en application de l'article 30-3 du code civil, que Mme [C] [W] est irrecevable à faire la preuve qu'elle a la nationalité française par filiation.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le jugement a déclaré, en application de l'article 30-3 du code civil, que M. [Y] [E] est irrecevable à faire la preuve qu'il a la nationalité française par filiation.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9beb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le jugement a déclaré, en application de l'article 30-3 du code civil, que M. [R] [N] est irrecevable à faire la preuve qu'il a la nationalité française par filiation.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849088498a54057d102f26
17 mai 2022
17 mai 2022
PERRIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2022, en audience publique
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd9
8 avril 2025
8 avril 2025
PERRIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 février 2025, en audience
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e9ad85da04f53a3c2b
18 avril 2023
18 avril 2023
GÉNÉRAL près la cour d'appel de Paris - Service nationalité [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Madame BOUCHET-GENTON, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6a167efacdc6046d4711057b
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur l'application de l'article 30-3 du code civil Le ministère public demande à titre principal à la cour de dire que Mme n'est pas de nationalité française.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca4a9dd8f058416ba9e8de
24 novembre 2020
24 novembre 2020
En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d'en rapporter la preuve, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c05017fdd29c2965170e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce dernier a été reconnu français par filiation paternelle en application de l'article 17 du code de la nationalité française telle que modifié par la loi du 9 janvier 1973 par jugement du tribunal de
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