En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 500 euros.

Mutuelles, au paiement de la somme de 17 340 euros TTC au titre du loyer intermédiaire ; - Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société anonyme Gan Assurances tendant à déclarer irrecevable

Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

signé et non daté.

la société S3V dans sa demande formée par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles, - condamner M.

Elle ajoute communiquer par ailleurs copie de la notice d'assurance comme elle l'avait fait en première instance.

euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société [D] Assurances aux entiers dépens, dire qu'ils pourront être directement

Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

et des agents généraux d'assurances.

- condamné la société Gan Assurances à garantir la société Duchene Motoculture des condamnations prononcées à son encontre nonobstant l'application des clauses contractuelles de la police d'assurance

[D] [G] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; et de statuer comme suit : - déclarer irrecevable la demande de M. 

[G] [S] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

comparant En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Il ajoute qu'en application de l'article L. 113-4 du code des assurances, dès lors que le contrat d'assurance a été maintenu après que les intimées ont eu connaissance de l'immatriculation du véhicule

l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ajoutant : REJETTE toute demande autre ou contraire CONDAMNE la SA Maaf Assurances aux dépens

entiers dépens qui comprendront les dépens de l'arrêt cassé et les présents dépens, - Condamne par application de l'article 700 du code de procédure civile la société [Localité 2] assurances à verser

demandes - condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

sans avoir reçu provision par application de l'article 699 du code de procédure civile.