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13 466 résultats pour « appreciation souveraine des juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee3

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Au surplus, étant rappelé qu'il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond sur la base

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22040b8f5486fedd859

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143, 146, 232, 263 du code de procédure civile que le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894abd8ceca1cd70191bc

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Etant précisé que les irrégularités portant ou non atteinte aux droits de la personne relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ( Cass. 1re civ., 15 oct. 2020, n° 20-15.691. - Cass. 1re civ

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba47

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par acte du 3 octobre 2023, Mme [W] [Y] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678b43bec6ad78dd9cf0d554

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

défaut de prise en compte de l'état de vulnérabilité en application de l'article L. 741-4 du CESEDA : il s'agit d'un état de fait, pouvant être soulevé à tout moment de la rétention et soumis à l'appréciation

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a1a73f9cdc6046d47749976

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il a jugé que M.

Source officielle
CA

Attributions PP

69f43bd7cdc6046d472dd2bd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur l'appel : L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien fondé

Source officielle
CA

1re chambre civile

68edd8fd87178132e193512e

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur l'appel : L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien fondé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93496

Appel

31 août 2016

31 août 2016

G : 15/ 00501 MB-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Juin 2015, enregistrée sous le no 14/ 00005 SA CAISSE D'EPARGNE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225be5cdc6046d47380257

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I], par l'intermédiaire de la [1], demande à la cour de : déclarer son recours recevable et bien fondé, confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Niort le 27 juin 2022 en ce qu'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6035984633d634bc82c34ad5

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

[I] [N] et Mme [Q] [N], intimés, par leurs conclusions du 26 janvier 2016, demandent à la cour de : A titre principal : - se déclarer 'incompétente' au profit du juge du fond ; - condamner la

Source officielle
CA

Se. référés

69d5ee1bcdc6046d477bfe88

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'espèce, force est de constater que les moyens soulevés par Mme [J] [F], non soumis à la première juridiction, n'ont que pour seul effet de remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac4bcdc6046d4737d7af

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par ordonnance du 24 février 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [V] [Y] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

Chambre sociale

652a30677ed1ea831811245d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

important que des régularisations soient ensuite intervenues, - d'autre part qu'il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation

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CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aafb

Appel

1 février 2008

1 février 2008

de l'article 63 de la Convention UNEDIC du 1er janvier 2001, - dire que les majorations et pénalités de retard sont dues dans les conditions rappelées dans le dispositif et ne relèvent pas de l'appréciation

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CA

RETENTIONS

697869c3cdc6046d47d6b943

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

Par ordonnance du 23 décembre 2025, le juge du Tribunal Judiciaire de Lyon a fait droit à la demande de prolongation pour une durée de 30 jours.

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CA

Chambre 3-3

6618cef47935f50008be3f87

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

la demande sur le fondement de l'article L.643-11 II du code de commerce relève de l'appréciation souveraine du juge du fond - débouté M. et Mme [N] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943d6

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’'article 1184 du code civil, la gravité des manquements relève de l’'appréciation souveraine des juges du fond.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032ca29f2d8fe3fae115f6f

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Elle soutient que, comme toute prestation de sécurité sociale, la majoration doit être demandée pour être attribuée à l'assuré et rappelle que la détermination du taux de majoration relève de l'appréciation

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69679a2acdc6046d4745105b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

22G Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 janvier 2023 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 11] (cabinet A, RG n° 22

Source officielle

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