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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64c35c3cf01612d969defee3
27 juillet 2023
Au surplus, étant rappelé qu'il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond sur la base
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22040b8f5486fedd859
10 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles 10, 143, 146, 232, 263 du code de procédure civile que le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées et
Pôle 1 - Chambre 11
671894abd8ceca1cd70191bc
22 octobre 2024
Etant précisé que les irrégularités portant ou non atteinte aux droits de la personne relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ( Cass. 1re civ., 15 oct. 2020, n° 20-15.691. - Cass. 1re civ
Chambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba47
17 avril 2024
Par acte du 3 octobre 2023, Mme [W] [Y] a interjeté appel de ce jugement.
Chambre des Rétentions
678b43bec6ad78dd9cf0d554
17 janvier 2025
défaut de prise en compte de l'état de vulnérabilité en application de l'article L. 741-4 du CESEDA : il s'agit d'un état de fait, pouvant être soulevé à tout moment de la rétention et soumis à l'appréciation
2ème chambre A famille
6a1a73f9cdc6046d47749976
29 mai 2026
Il a jugé que M.
Attributions PP
69f43bd7cdc6046d472dd2bd
30 avril 2026
Sur l'appel : L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien fondé
1re chambre civile
68edd8fd87178132e193512e
13 octobre 2025
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93496
31 août 2016
G : 15/ 00501 MB-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Juin 2015, enregistrée sous le no 14/ 00005 SA CAISSE D'EPARGNE
Chambre Sociale
6a225be5cdc6046d47380257
4 juin 2026
[I], par l'intermédiaire de la [1], demande à la cour de : déclarer son recours recevable et bien fondé, confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Niort le 27 juin 2022 en ce qu'il
Pôle 1 - Chambre 8
6035984633d634bc82c34ad5
25 mars 2016
[I] [N] et Mme [Q] [N], intimés, par leurs conclusions du 26 janvier 2016, demandent à la cour de : A titre principal : - se déclarer 'incompétente' au profit du juge du fond ; - condamner la
Se. référés
69d5ee1bcdc6046d477bfe88
7 avril 2026
En l'espèce, force est de constater que les moyens soulevés par Mme [J] [F], non soumis à la première juridiction, n'ont que pour seul effet de remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond
RETENTIONS
69e9ac4bcdc6046d4737d7af
22 avril 2026
Par ordonnance du 24 février 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [V] [Y] pour une durée de vingt-six jours.
652a30677ed1ea831811245d
12 octobre 2023
important que des régularisations soient ensuite intervenues, - d'autre part qu'il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation
6253ca53bd3db21cbdd8aafb
1 février 2008
de l'article 63 de la Convention UNEDIC du 1er janvier 2001, - dire que les majorations et pénalités de retard sont dues dans les conditions rappelées dans le dispositif et ne relèvent pas de l'appréciation
697869c3cdc6046d47d6b943
24 janvier 2026
Par ordonnance du 23 décembre 2025, le juge du Tribunal Judiciaire de Lyon a fait droit à la demande de prolongation pour une durée de 30 jours.
Chambre 3-3
6618cef47935f50008be3f87
11 avril 2024
la demande sur le fondement de l'article L.643-11 II du code de commerce relève de l'appréciation souveraine du juge du fond - débouté M. et Mme [N] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de
6253cdb6bd3db21cbdd943d6
12 février 2019
Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’'article 1184 du code civil, la gravité des manquements relève de l’'appréciation souveraine des juges du fond.
Pôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f6f
23 novembre 2017
Elle soutient que, comme toute prestation de sécurité sociale, la majoration doit être demandée pour être attribuée à l'assuré et rappelle que la détermination du taux de majoration relève de l'appréciation
3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a2acdc6046d4745105b
13 janvier 2026
22G Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 janvier 2023 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 11] (cabinet A, RG n° 22
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