Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ce sont ces amortissements qui créent une fiscalité latente.

EDH, art. 6 § 1 ; CEDH, 31 mars 2011, Chatellier c/ France, req. n° 34658/07 ; Civ. 2e, 9 janv. 2020, n° 18-19.301) ; - dans un arrêt [Localité 4] c/ France, du 10 octobre 2013, req. n° 37640/11, la

En garantissant la neutralité fiscale des opérations liées aux provisions pour dépréciation de créances et pour risques opérées entre les sociétés d’un même groupe fiscalement intégré, le 3ème alinéa de

de nouveaux rappels sur le fondement de l'article L.50 du livre des procédures fiscales, - le devoir de loyauté en matière fiscale n'a pas été respecté .

ses charges fiscales normales.

des co-gérants des deux filiales du chef de fraude fiscale.

Aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière

Sur le fond du rehaussement L'administration fiscale prétend : -que la Cour de cassation a, par plusieurs arrêts du 3 mars 2021, précisé que la prise de participation dans la société opérationnelle

d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-446/03 de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 décembre 2005 ;

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-650/16 du 12 juin 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-538/20 du 22 septembre 2022 de la Cour de

; elle peut également se prévaloir de la documentation de base publiée au BOI-CF-IOR-10-50 du 4 octobre 2017 en application des article L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - en matière

Sur les rémunérations jugées excessives par l'administration fiscale : 2.

ces filiales.

et charges pour les dividendes versés par leurs filiales bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales

des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Dans ces circonstances, la société Arman Innovations ne saurait être regardée comme s’étant méprise sur la portée de ses obligations fiscales vis-à-vis de l’administration fiscale et c’est par suite à

Aux termes de l'article 38 decies de l'annexe III au même code : " Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, produits intermédiaires

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 12.

Elle soutient que : - les dépenses engagées ont eu une contrepartie pour elle-même et pour l’ensemble des filiales du groupe ; - la constatation d’un avantage consenti aux filiales ne fait pas obstacle