RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 10 Septembre 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/09578

Elle fait en substance valoir que la seconde condition résultant du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 fait défaut, que l'arrêté du 21 septembre 2004 réactualisé notamment par arrêté du 7

ministériel du 16 septembre 1942.

En ce qui concerne le défaut de consignation, il rappelle l'article 15 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 et l'article 14, 2° du décret du 19 décembre 1945.

1ère Chambre ARRÊT N°378 R.G : 11/05938 CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES C/ M.

Suivant ses dernières conclusions notifiées le 17 septembre 2021, M.

. : ARRET N C.

DOSSIER N° 07 / 00862 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2008 N° 2008 / 499 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le MARDI 16 SEPTEMBRE 2008, par la 6e Chambre des Appels Correctionnels, section 1.

BR/CD Numéro 23/03467 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 24/10/2023 Dossier : N° RG 22/00958 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFON Nature affaire : Demande en réparation

le descriptif sera ainsi rectifié sur le plan : '- lot 23, anciennement lot 29" - 'lot 29, anciennement lot 23", - ordonner la publication par leur soin, à eux appelants, de l'arrêt à intervenir au service

Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Renaud Deloffre a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

SD/PDH COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04308 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 19

Par jugement du 29 septembre 2011, rendu en application de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Libourne

représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Pierre ALBEROLA, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 29 Septembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Renaud Deloffre a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

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ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2015.