AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d34
1 avril 2021
1 avril 2021
Concernant l'exigibilité de sa créance, la BPE rappelle que le prêt relais no 0480571729109 est arrivé à terme deux ans après la déblocage des fonds, le 5 septembre 2011, et assure qu'elle a régulièrement
Source officiellePage 5 sur 1345
Chambre Prud'homale
64a8ff0103029105dbedbfc2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ainsi, elle en déduit que la collaboration avec Mme [W] a cessé régulièrement et automatiquement à l'arrivée du terme du dernier contrat à durée déterminée.
Source officielle