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26 900 résultats pour « arrivée du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d34

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

Concernant l'exigibilité de sa créance, la BPE rappelle que le prêt relais no 0480571729109 est arrivé à terme deux ans après la déblocage des fonds, le 5 septembre 2011, et assure qu'elle a régulièrement

Source officielle

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CA

Chambre Prud'homale

64a8ff0103029105dbedbfc2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ainsi, elle en déduit que la collaboration avec Mme [W] a cessé régulièrement et automatiquement à l'arrivée du terme du dernier contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail

6881beb353f7f060d28c7881

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La société a transmis au salarié ses documents de fin de contrat postérieurement à l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée. Par requête du 14 octobre 2022, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb1ecdc6046d47893c66

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le salarié a été mis à pied le 23 juillet 2021, puis le contrat a pris fin par l'arrivée de son terme. M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1b6

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

- Il appartenait à Madame AUTHIER D... de respecter les termes de l'engagement de caution, la créance étant devenue exigible par l'arrivée du terme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f765

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

- que l'arrivée du terme du contrat de travail ne lui a pas causé de préjudice et qu'elle a d'ailleurs été réembauchée deux fois, du 15 au 30 janvier 2009, puis du 16 au 19 février 2009, en contrat

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CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a7

Appel

24 mai 2006

24 mai 2006

l'Association GIHP faisait part à la salariée, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er octobre 2003, de son intention de ne pas renouveler son contrat de travail, et ce, en ces termes

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CA

15e Chambre A

615e0e70c25a97f0381f5688

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

admettant qu'est applicable la prescription de L137-2 du code de la consommation mais jugeant que par application des articles 2219 et 2233 du code civil, la prescription ne court, pour une créance à termes

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CA

18e Chambre

6160964541ad74d62c18185e

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

développées oralement et auxquelles il est renvoyé pour un exposé de ses moyens et prétentions, la société Jomi demande à la cour de d'infirmer ce jugement, de dire que le contrat a été rompu par l'arrivée

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CA

CHAMBRE DES REFERES

B7J-OPGD ----------------------- S.A.R.L. LE SUCRE GLACEc/S.C

69786fe8cdc6046d47d734a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

mars 2011 par la S.C.I [Adresse 5], aux droits de laquelle intervient désormais la S.C.I Coderc Chaines, à la société Tof's Gelato devenue la S.A.R.L Sucre Glace, sur des locaux sis [Adresse 2] est arrivé

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CA

12e chambre

63b7cdda6b63637c907b7dc6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - Dire et juger que le bail dérogatoire conclu entre les parties le 1er septembre 2016 est arrivé

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CA

5ème chambre sociale PH

625fa54c8361df277dc5988f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

A l'arrivée du terme du contrat de travail, soit le 31 décembre 2015, la société COMIDOR a établi les documents de fin de contrat et les a remis à la salariée, laquelle a signé le reçu pour solde de

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Chambre sociale

676f9469aced2fabe929a15e

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

titre la CGSSR le point de départ du délai précité est fixé au 05 juin 2020, tel que rappelé dans le courrier de la C.P.A.M. de Seine Saint-Denis du 23 juillet 2020 et le délai de 30 jours est ainsi arrivé

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Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La sauvegarde étant arrivée au terme de la période d'observation, seule la liquidation judiciaire est envisageable.

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Chambre Commerciale

67134bf5208351cec6586623

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aucune stipulation du contrat de prêt ou de son avenant ne prévoit qu'à l'arrivée du terme ou en cas de déchéance du terme, le taux d'intérêt légal sera substitué au taux conventionnel.

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1ère Chambre C

603268c7ea73e69d816d2bfa

Appel

8 février 2018

8 février 2018

La SCI CSM soutient que le bail étant arrivé à terme le 30 juin 2015, un nouveau bail s'est formé soumis au statut des baux commerciaux et donc ne pouvant être résilié avant une première période triennale

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Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5d

Appel

29 octobre 1998

29 octobre 1998

Il affirme que la créance de la banque n'était pas certaine, liquide et exigible à la date du 31 mai 1994, terme de son engagement, rappelant que le jugement de redressement judiciaire n'entraîne pas la

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CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a6e

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

place du compte épargne temps prévoit que le texte est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 1997, que les signataires conviennent de se rencontrer au cours du semestre précédent le terme

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CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d506

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

droit la déclaration d'accident du travail qu'elle avait effectuée ; elle s'oppose à la demande en paiement d'un rappel de salaire et de prime ; elle fait enfin valoir que le contrat a été rompu par l'arrivée

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69676a8ecdc6046d473e44b9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cour de cassation ; - DISONS que l'affaire sera retirée du rôle et qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la cour dès lors que le délai de sursis à statuer ainsi fixé sera arrivé

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