Mme C et autres soutiennent que : - les premiers juges ont commis des erreurs de droit et d'appréciation dans l'application de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques

La commission relève que, selon les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1121-15 du code de la santé publique, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) fournit

L. 1111-4, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 et L. 1121-2 du code de la santé publique, des articles 16 et 16-1 du code civil, du 1er alinéa de l'article 225-1 du code pénal, des articles 1 et 3 de la

X... a interjeté appel du Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN le 23/12/05 : - ayant déclaré irrecevable sa demande en divorce fondée sur les articles

Enfin, l'article L.'1122-1-1 du code de la santé publique édicte que': Aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L.'1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 1123-3 du même code : " L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. / Un arrêté du maire ou du président de

1° de l'article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, qu'aucune recherche mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1 ne peut être

1° de l'article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, qu'aucune recherche mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1 ne peut être

1° de l'article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, qu'aucune recherche mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1 ne peut être

L'article L. 1121-3 de ce même code dispose : " Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée

Le 5 juin 2018, le maire de la commune de Bonlieu a pris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1123-1 du code général des collectivités territoriales, un arrêté portant préemption de bien

et 1124, qui constituaient respectivement les domiciles d'Antoine et Muriel X... (1123) et de Pierre et Angèle X... (1124).

affaire, à titre subsidiaire, sur le fond au visa des articles 1128, 1103 et 1104 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Palm Exchange et l'a débouté de ses demandes

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code de la propriété des personnes publiques dans sa version applicable à la date des décisions contestées : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code