MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation du contrat de location et du procès-verbal de livraison et de conformité * Sur le fondement du dol Il résulte de l'article 1130 du code civil

1130 du code civil.

450 du code de procédure civile

L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des dispositions susvisées de l'article L. 1132-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant

MOTIVATION Sur la nullité du contrat Selon l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties

450 du Code de Procédure Civile

provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En effet, aux termes de l'article 1130 du code civil, il n'y a point de consentement valable si celui-ci a été extorqué par violence ou surpris par dol.

1109, 1128, 1130, 1132 et 1137 du code civil, Vu les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, Dire et juger Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, bien fondé en son appel du jugement

805 du code de procédure civile).

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Estelle de REVEL, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 mars 2021 fondées sur les articles 1104, 1130, 1131 et 1137 du code civil, M.

[L] soutient que : - son consentement, en tant qu'avaliste, a été vicié par une erreur, au sens de l'article 1130 du code civil ; - en effet, son aval a été donné « à un moment où il avait des difficultés

1641 et 1649, 1103 et 1104 et 1137 du code civil, de : A titre principal : - confirmer le jugement du 6 avril 2021 en ce qu'il a annulé la vente et condamné la SAS William Saverna Automobiles et la

Sur la nullité du contrat de prêt En vertu de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait

Il résulte des dispositions de l'article 1130 du code civil, que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 224-90 et suivants, L. 121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1130 et 1178 du code civil, de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur [T],