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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8913b
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Elle prétend que la SA SOCORDIS a commis une faute au visa de l'article 1147 du code civil, notamment en déclarant sciemment sa créance hypothécaire à titre chirographaire, présumant à tort du caractère
Source officielle1ère Chambre
60225ff304f083bad1dad2f5
2 février 2021
2 février 2021
1147 du code civil et de 2.425,69 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil en réparation de dégradations qu'elle aurait commises.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3fc
21 juin 2011
21 juin 2011
de leurs fautes par application des dispositions de l'article 1147 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a2d
4 janvier 2006
4 janvier 2006
Subsidiairement, elles estiment que la faute de la société LAFOURCADE n'est pas démontrée sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a49d
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Ils affirment principalement l'existence d'un manquement à l'obligation de conseil et d'information tant sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil que sur celles du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aae7
4 mars 2008
4 mars 2008
GB CONSTRUCTION responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil des désordres affectant l'immeuble appartenant aux époux X..., dit que la compagnie AXA FRANCE IARD doit la garantir au titre
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba71
2 juillet 2007
2 juillet 2007
X... a fait assigner la Sarl Magik Moto devant le Tribunal de grande instance de Reims en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e6d
22 janvier 2007
22 janvier 2007
Les ayants droit de la victime ont fondé leurs prétentions sur les dispositions de l'article 1147 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b493
28 mai 2008
28 mai 2008
1147 du Code civil, ainsi qu'une indemnité de 4.500 € pour frais irrépétibles.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d22
24 février 1997
24 février 1997
responsabilité du docteur X... est engagée pour l'intégralité du préjudice subi dont il doit réparation. - Dit que l'action de la demanderesse se fonde sur la responsabilité contractuelle telle que prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb7a
16 novembre 2011
16 novembre 2011
1147 du code civil.
Source officielle13e chambre
6034d76b6ca8060262560486
15 septembre 2016
15 septembre 2016
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a6d
12 septembre 1997
12 septembre 1997
(article 1147 du code civil), cette SCP ne pouvait, en l'espèce, se borner à donner une forme authentique aux déclarations qui lui étaient faites au sujet de l'appartement litigieux, alors qu'elle avait
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88012
10 février 2006
10 février 2006
1147 du code civil à l'égard du praticien et sur les articles 1386-1 et suivants du code civil à l'égard du laboratoire, en ouverture du rapport d'expertise du Docteur Z..., a : - dit que le Docteur Y
Source officielle2ème Chambre
6524ea010188778318399622
9 octobre 2023
9 octobre 2023
[Y] responsable, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, du non achèvement de la construction pour laquelle il était missionné, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b74
12 novembre 2001
12 novembre 2001
EBP et par Agnès Y... épouse Z..., en observant que son action étais en fait fondée sur les dispositions de l'article 1147 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a26
24 février 2017
24 février 2017
L. 514-20 du Code de l'Environnement et, subsidiairement, des articles 1147 et 1116 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d72
2 février 2004
2 février 2004
la somme de 3.584,97 ä à titre de dommages-intérêts en réparation du gain manqué ; - à titre subsidiaire, au visa de l'article 1147 du Code Civil, le paiement de la somme totale de 11.594,46 ä à titre
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033e93c01e21b9a389f12f5
9 mars 2017
9 mars 2017
Il vise comme en première instance les dispositions de l'article 1147 du code civil (tel qu'applicable avant le 1er octobre 2016), ce qui suppose qu'il établisse l'existence d'un contrat mais également
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf1
7 avril 2008
7 avril 2008
AUTOPIECES 47 devenue société MG AUTOMOBILES devant le Tribunal de grande instance d'AGEN aux fins de l'entendre condamner à lui payer, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, la somme de 17.
Source officiellePage 5 sur 675