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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdbb
15 juillet 2008
15 juillet 2008
Il s'ensuit que le déplacement des enfants a été considéré à juste titre comme illicite, au sens des articles premier et cinq de la convention de La Haye du 25 octobre 1980.
Source officielleChambre sociale
644b6386c51457d0f882dcac
27 avril 2023
27 avril 2023
Il expose que celle-ci contrevient aux dispositions de l'article 12 de la convention collective applicable et qu'elle est abusive en ce qu'elle entraîne une modification de son contrat de travail, sans
Source officielleChambre Sociale
679c688d0eb488d744569cfc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Monsieur [C] [M] soutient tout d'abord que les dispositions de l'article 12 de la convention collective du CREDIT AGRICOLE constituent une garantie conventionnelle de fond de nature à priver son licenciement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01713_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
français est entachée de détournement de pouvoir et méconnait sa liberté matrimoniale garantie par l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01649_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; il méconnaît les articles 12 et 14
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01244_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Toutefois, pour l'application de l'article 9 de la convention franco-gabonaise, M. B n'avait pas le visa long séjour exigé par cette stipulation. 8.
Source officielleChambre 4-6
63b91ab1b63d827c909cac00
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Selon l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, dans sa version alors en vigueur, les règles de procédure relatives à l'assistance du salarié par un conseiller
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163ba378e414054bb41221f
26 janvier 2010
26 janvier 2010
précitée ne constituait pas une lettre de licenciement énonçant les motifs du licenciement et qu'il en résulte que le licenciement a été prononcé verbalement, sans respecter la procédure prévue par l'article
Source officielle18e Chambre
61624a77a68110eae5b68fc1
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Conformément à l'article 12 de la Convention collective de la restauration rapide, vous êtes tenus à un préavis de deux mois.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316d0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions conventionnelles et légales que, contrairement à ce que soutient la société STG Frigorifique et peu important que les dispositions de l'article 12 de la convention
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions conventionnelles et légales que, contrairement à ce que soutient la société [P] Fret Solutions et peu important que les dispositions de l'article 12 de la
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions conventionnelles et légales que, contrairement à ce que soutient la société STG et peu important que les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00267_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En troisième lieu, s’il résulte des dispositions de l’article 12 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant que les enfants capables de discernement peuvent être entendu dans le cadre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00755_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ; - elle méconnait les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour d'Appel
6253c8d8bd3db21cbdd866d7
14 janvier 2003
14 janvier 2003
L 122-8 et L 122-9 ; Selon la convention collective la salariée avait droit à une semaine de préavis, en raison de sa faible ancienneté, soit 285 euros ; (article 12 de la convention collective) ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20482_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que : Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 12 de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01537_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît sa liberté d'exercer une profession, consacrée notamment par les stipulations
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6374912940f124dcd102fe99
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En l'espèce l'article 12 de la convention de juin 2015 entre l'entreprise TAXI [L] [R] et la CPAM de la Savoie stipule : 'la présente convention entre en vigueur à la date de sa signature.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e07351cdc6046d47694c4b
15 avril 2026
15 avril 2026
Aucune solution amiable n'a été trouvée durant la période de deux mois prévue à l'article 12 de la convention de garantie. Le 1er décembre 2022, la SAS [Y] a assigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cac1
11 septembre 2008
11 septembre 2008
S'agissant de la mise en oeuvre des " conditions conventionnelles ", le contrat de travail est expressément régi par la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958.
Source officiellePage 5 sur 4891