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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
615e0e31c25a97f0381f533d
22 mai 2014
22 mai 2014
Il est constant qu'en application de l'article 1315 du code civil, la charge de la preuve du vol incombe à l'assuré.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e93
15 janvier 2015
15 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle1re Chambre A
603709482b0ea4a3eafa226d
23 juin 2015
23 juin 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac27
4 décembre 2007
4 décembre 2007
" Vu notamment les articles 1641 et 1648 du Code Civil ; Vu notamment les articles 1162 et 1315 et suivants du Code Civil ; Dire et juger Monsieur Thierry X... recevable et bien fondé en son appel
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91ffb
10 février 2015
10 février 2015
Selon l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b83
14 octobre 2013
14 octobre 2013
provisoire par application des dispositions de l'article 515 du Nouveau Code de Procédure Civile ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 1 000. 00 ¿.
Source officielleCabinet B
65a23daf7ca18b0008e582b1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, l'article 1315 du code civil, à titre principal, infirmant le jugement en ce qu'il a déclaré la cession de créance de la banque Socrédo à la société Nacc opposable à l'intimée, - la déclarer inopposable
Source officielle18e Chambre
60360444363848695e3fc57a
8 janvier 2016
8 janvier 2016
700 du code de procédure civile ainsi que le droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SAS AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
61632f5714ec5f96a7da0969
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Elle demande à la Cour de dire qu'elle a respecté les règles de tarification issues de la réglementation en vigueur en 2006 et qu'en violation de l'article 1315 du code civil, ni la CPAM ni la CRA ne rapportent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SAS AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
61632f5714ec5f96a7da096b
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Elle demande à la Cour de dire qu'elle a respecté les règles de tarification issues de la réglementation en vigueur en 2006 et qu'en violation de l'article 1315 du code civil, ni la CPAM ni la CRA ne rapportent
Source officielle8e Chambre A
616258f1a2370d151415abe7
26 janvier 2012
26 janvier 2012
700 du code de procédure civile et les condamner aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7a9
26 octobre 2011
26 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163c63cf3112a7c58687431
3 juin 2010
3 juin 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632f5714ec5f96a7da0968
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Elle demande à la Cour de dire qu'elle a respecté les règles de tarification issues de la réglementation en vigueur en 2005 et qu'en violation de l'article 1315 du code civil, ni la CPAM ni la CRA ne rapportent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
été AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
61632f5714ec5f96a7da096a
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Elle demande à la Cour de dire qu'elle a respecté les règles de tarification issues de la réglementation en vigueur en 2005 et qu'en violation de l'article 1315 du code civil, ni la CPAM ni la CRA ne rapportent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632f5714ec5f96a7da096c
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Elle demande à la Cour de dire qu'elle a respecté les règles de tarification issues de la réglementation en vigueur en 2005 et qu'en violation de l'article 1315 du code civil, ni la CPAM ni la CRA ne rapportent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163514ba2ead9ed860b6edd
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Elle demande à la Cour de dire qu'elle a respecté les règles de tarification issues de la réglementation en vigueur en 2006 et qu'en violation de l'article 1315 du code civil, ni la CPAM ni la CRA ne rapportent
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff27
11 mai 2012
11 mai 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement du prix des abonnements En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f65f
20 janvier 2012
20 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence du prêt allégué : L'article 1315 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93666
9 novembre 2016
9 novembre 2016
SUR QUOI LA COUR Aux termes de l'article 1315 du code civil celui qui réclame l'éxécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 5 sur 331