[H] considère que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur sa demande en application des dispositions des articles 907, 788, 132, 133 et 134 du code de procédure civile.

Subsidiairement, il soutient que l'article 138 du Nouveau Code de Procédure Civile ne serait pas applicable à l'espèce, le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER n'étant pas, lorsqu'il a statué, " saisi

[G] [D] d'autre part, à supporter chacun 50% des dépens ; dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;   Vu la constitution de M.

Le 11 juin 2024, le conseiller de la mise en état a fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 13 janvier 2027, avec clôture de la procédure différée au 10 novembre 2026.

Romain CHERFILS, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande de communication de pièces Selon les dispositions de l'article 788

des articles 138 et 139.

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que sous les mêmes sanctions de l'article 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

non de la modérer à hauteur de 1 % des sommes dues, en tout état de cause de condamner Monsieur Z... à réparer les désordres et préjudices subis décrits, en tant que de besoin d'enjoindre au vu des articles

non de la modérer à hauteur de 1 % des sommes dues, en tout état de cause de condamner Monsieur Y... à réparer les désordres et préjudices subis décrits, en tant que de besoin d'enjoindre au vu des articles

138 et 139.

[L] [J], en application de l'article 138 du code de procédure civile, fait injonction à la fondation Saint-Louis, dans les 15 jours de la signification de l'ordonnance, de déposer au greffe de la cour

des articles 138 et 139».

Par conclusions d'incident notifiées le 13 février 2025 la Sarl Josam a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de communication de pièces.

fins de les voir condamner au paiement des sommes de 36.899,90 francs au titre d'arriéré de loyers, de 59.035,85 francs au titre de travaux de remise en état, et de 20.000 francs sur le fondement de l'article

d'une instance déjà engagée, l'article 138 visant d'ailleurs "le juge saisi de l'affaire".

En ce qui concerne les pièces que les agents voudraient voir écarter des débats, les intimées font valoir que l'article 138 du code de procédure civile leur est inapplicable qui concerne la procédure de

production des pièces, y compris lorsque ces pièces sont détenues par un tiers par application de l'article 138 du code de procédure civile.

M. et Mme [K] se sont opposés à cette demande en excipant de l'irrecevabilité de la demande, comme prescrite en application de l'article L 137-2 du code de la consommation, et en expliquant, avoir réglé

d'ordonner avant dire droit la communication judiciaire du dossier fiscal de la Direction Générale des Impôts de Chartres, au titre de la TVA exigible de 1993 à 2005 par application des dispositions des articles

1315 du code civil et 133, 134 et 138 du code de procédure civile, de : - ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard la production du livre des grands comptes couvrant la période du 1er