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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a190
17 décembre 2007
17 décembre 2007
1400 du Code Civil.
Source officielleChambre de la famille
6746b5cb2c47abf68d7c44d7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A défaut de contrat de mariage, le régime matrimonial légal est le régime de la communauté d'acquêts et ce, en application des dispositions de l'article 1400 du code civil.
Source officielle2ème Chambre B
65a0ed215bbe450008b2ceca
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Mme [R] fait valoir que le bien a été financé par des fonds communs, la présomption de l'article 1402 du code civil s'appliquant faute de démonstration contraire.
Source officielle6e Chambre D
603446edbf630f37a17cf1e8
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Pour contester cette demande de remboursement monsieur [H] indique que l'attestation produite par madame [P] est insuffisante à établir la provenance des fonds, présumés communs en vertu de l'article 1402
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93146
11 avril 2016
11 avril 2016
PRÉTENTIONS et MOYENS des PARTIES Madame Pascale X... sollicite la réformation de la décision attaquée et demande à la cour dans ses dernières conclusions du 16 juin 2015, au visa des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
6970e417cdc6046d471f12c9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
a tiré profit personnel de deniers ou de biens communs, la présomption d'acquêt posée par l'article 1402 du code civil faisant présumer le caractère commun des biens et deniers.
Source officielle3ème chambre famille
6719e4fa5857dd64cbdaa530
23 octobre 2024
23 octobre 2024
critiqués dans la déclaration d'appel sont abandonnés. 1/ Sur la somme de 115.000 dollars revendiquée par Monsieur [N] comme devant être portée au passif de l'indivision post-communautaire : L'article
Source officielle2ème chambre A
62c67c4eca9bf263790307ec
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[K] à lui verser la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8816a
29 juin 2006
29 juin 2006
taxe foncière 2002 était due dès lors que la vente a eu lieu postérieurement au 1er janvier de l'année d'imposition et les taxes concernant les années 2003 et 2004 demeurent dues en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e3
25 mars 2008
25 mars 2008
de remploi, et qu'il n'est pas justifié d'un accord des époux pour reconnaître qu'il y aurait eu à cet occasion emploi ou remploi de deniers propres, Attendu que par une exacte application des articles
Source officielleCHAMBRE FAMILIALE
66fe353e91b69e88a370fb3b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner à verser la somme de 3.000 euros à Mme [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629f6c35a5d4e0c2ddc968
5 septembre 2012
5 septembre 2012
décembre 1995 au vu des comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce de Senlis, celle-ci, sur laquelle repose la charge de la preuve eu égard à la présomption de communauté édictée à l'article
Source officielle3ème Chambre A
5fdd0819925886720fceef6d
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Par le jeu de la présomption légale, édictée par l'article 1402 du Code civil, il convient de dire que l'ensemble des ces revenus sont présumés communs, Monsieur Z... n'apportant pas la preuve, qui lui
Source officielleChambre 1-1
5fd9ea17e6e74b2a2d58b139
5 novembre 2019
5 novembre 2019
la demande est faite dans les deux ans suivant la dissolution de la communauté ; les sommes dont a bénéficié Mme [Z] [C] ont la qualité de biens communs en vertu de la présomption de communauté de l'article
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60354842c79af371ae9af85c
19 mai 2016
19 mai 2016
Elle argue que la preuve du caractère propre de ces actions ne peut être rapportée que par les moyens de l'article 1402 du code civil, auquel renvoie l'article 1570 du code civil.
Source officielleCabinet B
631c2b0bbd7923fcb00af9d0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[J] [P], Vu les articles 1402 et 1433 du code civil Vu que "la fraude corrompt tout", Dire et Juger que la valeur des parts sociales de la Société FENUA DIFFUSION créée durant le mariage doit rentrer
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc5
9 janvier 2012
9 janvier 2012
qu'étant alors mariés sous le régime de la communauté légale et monsieur Jean X... ne rapportant pas la preuve que cette somme constituait un propre, elle doit être présumée commune par application de l'article
Source officielle3ème chambre famille
6350e4e342150aadff23db96
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162a73af901d4f689722e20
23 janvier 2013
23 janvier 2013
[V] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6b
30 novembre 2011
30 novembre 2011
1382 du code civil et d'une somme identique sur celui de l'article 266 du même code.
Source officiellePage 5 sur 147