l'article L. 1427-1. ['] ».

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1412, 1416 et 1420 du code de procédure civile, 1134 ancien et 1133 nouveau du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, à titre principal, de juger l'opposition irrecevable

Les époux X... ont soulevé reconventionnellement la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1424 du Code civil.

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

1343-2 du code civil Condamne l'association [5] pour tous à verser à Mme [N] [C] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne à l'association [5] pour

[H] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour : Vu les articles 1402, 1424, 1434 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles L.624-10 et L.642-19 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle a fait remarquer que Monique Y... n'a pas exercé l'action en nullité prévue par l'article 1427 du code civil sanctionnant l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs.

TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No5 La société AREVA NC, partie perdante sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[C] [X] demande à la cour, vu les articles 480, 582, 590 du code de procédure civile, 1382, 1421 et 1427 du code civil, 1832 et suivants, 1871 du même code, de confirmer le jugement, de débouter Mme [U

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2265 du Code civil.