450 al 2 du Code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code civil.

mandataire chargé du recouvrement amiable ; en conséquence, déclarer nul le contrat de cession de créances du 24 juin 2004, comme contraire aux articles 1596 et 1597 du Code civil ; subsidiairement, constater

700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ni des dépens de première instance, - condamne Mme [D] à verser à la société Amelie la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant

Le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

700 du code de procédure civile.

[Q] à lui verser la somme de'1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Code de procédure civile).

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [H] à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.