Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

1603 du code civil, d'une chose dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente, suivant les termes de l'article 1614 du même code.

[H] et Mme [R] ont fondé leur action sur les articles 1603 et suivants du code civil, le tribunal ne pouvait donc, sans violer le principe du contradictoire, appliquer d'office les articles L. 217-4 et

L'article 1610 du même code ajoute que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1.

De plus l'article L 1617-5 CGCT autorise la saisine directe du juge judiciaire d'une contestation sur le bien fondé de la créance.

Par arrêt du 13 juin 2006, la Cour de cassation, première chambre civile, sur pourvoi de des Etablissements Soetaert, et au visa des articles 1615 et 1641 du code civil, a cassé et annulé dans toutes ses

Pour statuer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu qu'en application de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à

[U] fonde son action principalement sur le défaut de conformité des articles 1603 et 1604, sur la résolution du contrat de l'article 1229, et la responsabilité contractuelle de l'article 1231-1 du code

Par conclusions du 4 septembre 2025, la SAS OTM, formant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1603, 1217, 1221, 1222, 1231-1 du code civil, des articles 114, 144, 232, 700, 855

Par dernières conclusions du 2 septembre 2014, Mme X...prie la Cour de : - vu les articles R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 et suivants, 1147, 1582, 1604 et suivants, 1611

[I] prie la Cour de : - vu les articles 1129, 1134, 1147, 1375, 1583, 1589, 1603, 1604, 1610 1998 du Code civil, 74 et suivants, 908 et suivants, 564 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier

L'article R 261-1 du Code de la Construction et de l'Habitation distingue effectivement ces notions et les dispositions de ce code en ses articles L261-11 et R261-13 concernant l'information et la protection

1103 et suivants du code civil, des 1245 à 1247 du code civil, des articles 1224 et 1225 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, et des

relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1.

relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1.

des dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives

mentionné à l'article L. 741-1".