AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2
2 juin 2026
2 juin 2026
700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes de la SAS Autoreal et de la SAS Jaguar [C] Rover France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Autoreal aux
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2ème Chambre
6274bc5d2799a9057d5dd028
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme Il résulte des articles 1604 et suivants du code civil que le vendeur est tenu de délivrer la chose telle
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