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3 215 résultats pour « article 1654 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes de la SAS Autoreal et de la SAS Jaguar [C] Rover France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Autoreal aux

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6274bc5d2799a9057d5dd028

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme Il résulte des articles 1604 et suivants du code civil que le vendeur est tenu de délivrer la chose telle

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6756c7633dcd15b3ce5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[Y] devant le Tribunal judiciaire de Foix par acte en date du 27 novembre 2020, pour obtenir sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645 du code civil et L217-7 du code de la consommation, la condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f583

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

X... des vices affectant l'immeuble, conformément à l'article 1645 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e16

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603778041639a853cdee1af6

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

Condamner Monsieur [T] à verser à Messieurs [R] et [B] une somme de 1.663,72 € sur le fondement de l'article 1644 du Code Civil.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44760cdc6046d472eddd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93255

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

1644 du Code Civil la somme de 50 000 € au titre de la diminution du prix, en application de l'article 1645 du Code civil, les sommes de 9 020 € pour les loyers indus, 7 056, 40 € de coût des études de

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CA

1ère Chambre

6895891779d4e986ce5bcdc2

Appel

7 août 2025

7 août 2025

[R] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

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CA

Chambre de la Proximité

69f436e5cdc6046d472d0441

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [Z] sollicite la confirmation de la décision du premier juge, au visa de l'article 1217 du code civil et reproche aux sociétés, comme en première instance, d'avoir commis des manquements recouvrant

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CA

Chambre 1-1

69d74a20cdc6046d479cfde1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions transmises le 13 avril 2022 au visa des articles 1101 et suivants, 1137, 1178, 1231-1, 1352-7, 1240, 1604 et suivants du code civil et 145 du code de procédure civile, M.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6973974ecdc6046d476f56bf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[W] à lui verser la somme de 2.900 euros au titre du remboursement intégral du prix de vente sur le fondement de l'article 1644 du code civil, - condamner M.

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CA

1ere Chambre Section 1

69e9a857cdc6046d47375816

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

1230, 1641, 1792 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : À titre principal : - confirmer le jugement dont appel en son intégralité.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d393cdc6046d47312a9c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

450 du code de procédure civile

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CA

4e chambre civile

6a1929decdc6046d4754610a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile, 1641 et 1624 du code civil

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CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20022

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e1a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03611_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur

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CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac23

Appel

5 février 2008

5 février 2008

1652 du Code civil.

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CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

Source officielle