450 du Code de Procédure Civile

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

Ces éléments paraissent suffisamment sérieux au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

La société [Localité 2] le 8 se prévaut des dispositions de l'article 1710 du code civil.

1719 et 1720 du code civil ; Que Jean VALS ajoute que, contrairement à ce que soutiennent ses adversaires, il n'a commis aucune imprudence en descendant les escaliers ; Que, sur le préjudice corporel,

Il soutient que Madame [O] n'a pas respecté les dispositions de l'article 1719 du Code Civil en tardant à prendre des mesures à l'encontre de Monsieur [K].

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SCP Pellier en qualité de liquidateur de la SAS JYG Diffusion tendant à voir sur le fondement des articles 1714 et 1719 du code civil, déclarer recevables les demandes régularisées par la SAS JYG Diffusion

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

[B] succombant supportera les dépens et n'est donc pas recevable à présenter une demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

De leur côté, les intimés fondent leur demande de dommages et intérêts, sur l'article 1382 du code civil.

Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un local permettant l'exercice de son activité

code de procédure civile.

Elles sollicitent par conséquent la condamnation de la CNR à les indemniser sur le fondement de l'article 1719 du Code civil et à titre subsidiaire de l'article 1147 du code civil.

524 du code de procédure civile.  

Ils considèrent que ces circonstances leur sont extérieures et revendiquent l'application de l'article 1725 du code civil.