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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855f6
2 février 2001
2 février 2001
Par conséquent, il prie la Cour de : Vu les articles 1714 et suivants du code civil, Vu les articles 1719, 1720, 1721 du code civil, Vu les articles 6 et 17 de la loi du 6 juillet 1989, - confirmer l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e44
29 septembre 2004
29 septembre 2004
Il précisait qu'en application de l'article 1722 du Code Civil M. Z... ne pouvait solliciter une indemnisation sauf en cas de faute du propriétaire qui n'est pas établie en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874d5
29 septembre 2004
29 septembre 2004
Il précisait qu'en application de l'article 1722 du Code Civil M. X... ne pouvait solliciter une indemnisation sauf en cas de faute du propriétaire qui n'est pas établie en l'espèce.
Source officielleChambre 1 A
628c75cfdfcf1305b332f0d4
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur ce, la cour, qui relève que la société Grenke Location invoque, à bon droit, le caractère supplétif de l'article 1722 du code civil, aux termes duquel 'Si, pendant la durée du bail, la chose louée
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4fd
29 novembre 2006
29 novembre 2006
Il demande à la Cour de : " Vu 1es articles 1722,1741 et 1184, du Code Civil,684 de l'ancien Code de Procédure Civile, L 145-1 et suivants et L 620-1 et suivants du Code de Commerce, le décret du 27
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c735
21 mai 2007
21 mai 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile; Condamnée aux dépens Et statuant à nouveau, Vu les articles 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, les articles L.511-1, L. 511-2 et L.512-1 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile A
63ca42be9066fd7c90fc25a6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'effet de ces mesures générales et temporaires, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut donc être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69734937cdc6046d476782d6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il est également constant que l'effet des mesures gouvernementales susmentionnées ne peut pas être assimilé à la perte de la chose louée, au sens de l'article 1722 du code civil, celle-ci n'étant pas constituée
Source officielleChambre Commerciale
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc53
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et 1722 du code civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces produites, - déclaré la société [Adresse 9] bien fondée en son appel et, y faisant
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaa0
5 février 2008
5 février 2008
Les appelantes soutiennent que la SA Grande Paroisse fonde ses demandes sur les articles 1382 et suivants du code civil et sur les articles 1147 et suivants du code civil, en violation de la règle du non
Source officielleChambre Commerciale
652a30957ed1ea8318112512
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1722 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
65336b00bb40ec8318f31d0a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En outre, l'appelante ne peut invoquer l'article 1722 du code civil, permettant une réduction des loyers en cas de perte partielle de la chose louée, puisqu'en la cause, les locaux donnés à bail n'ont
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14b6a1876057df5d3f2
18 mai 2022
18 mai 2022
1722 du code civil dès lors qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'exercer son activité.
Source officielle11e Chambre A
603271014358d2a55ea8a11a
1 février 2018
1 février 2018
Par acte d'huissier en date du 25 janvier 2013, la SCI ADELA a fait signifier à la locataire, au visa de l'article 1722 du code civil, la résiliation de plein droit du bail commercial à effet au 11 novembre
Source officielle4e Chambre A
6031e9c3dca68a230692ee79
7 juin 2018
7 juin 2018
2224, 1282 ancien, 1384 ancien, 1240, 1241, 1722, 1741, 1165 ancien, 1199, 1200 du code civil et 32 du code de procédure civile ; - réformer le jugement s'agissant de l'article l'article 700 du code
Source officielle1ère Chambre
66a9d38405566a2f16fd871d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
1722 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
644cb4df56c9f0d0f8b6f0d3
28 avril 2023
28 avril 2023
se heurtant aux dispositions de l'article 1722 du code civil, - dire et juger qu'en raison de l'article 1722 du code civil, aucun dédommagement n'est dû à la société SXM Verre, - condamner la société
Source officielleChambre 1-2
5fca5836e68210229ff2889d
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Le 24 juillet 2017, les consorts [W] ont résilié le bail consenti à la SAS Cap Riviera sur le fondement de l'article 1722 du Code civil. Par ordonnance de référé du 29 novembre 2017, M.
Source officielle1ère Chambre C
5fdc988033ef0dbb7521d2a3
13 novembre 2018
13 novembre 2018
En outre, conformément à l'article 1722 du Code civil, le bailleur n'est fondé à invoquer la résiliation de plein droit du bail qu'en cas de destruction totale du bien par cas fortuit, seul le preneur
Source officiellePage 5 sur 222