699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

Encore plus subsidiairement, elle soutient que ce moyens est prescrit au visa de l'article 1386-17 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par application de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI Caleo Cham qui succombe sera tenue aux dépens

700 du code de procédure civile (cpc).

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile avec application de l'article 699 du même code.

[J] à lui verser 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 septembre 2025 sans opposition des avocats

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il convient de rappeler que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de

173 du code de procédure civile qui dispose que 'les procès - verbaux, avis ou rapports établis, à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à