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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
67ef6c8c9a9834ffd825fb97
3 avril 2025
3 avril 2025
[J], Vu les dispositions de l'article 1792 du Code civil, Constatant l'absence de démonstration de l'existence d'une faute commise par M.
Source officielle4e chambre
60371b4277dc49b586755426
8 juin 2015
8 juin 2015
Ils considèrent que les désordres ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792 du code civil et affirment que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ecd
19 août 1999
19 août 1999
Elles estiment que l'ensemble des intervenants est responsable sur la base de l'article 1792 du code civil y compris la société I sous traitante de la société G au titre des épaufrures des joints de dallage
Source officielleCour d'Appel
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LEONARD DE VINCIc/CETEN APAVE
6253ca00bd3db21cbdd89ca7
17 décembre 2007
17 décembre 2007
D... ; - condamner in solidum la Sape et le GIE Ceten Apave sur le fondement de l'article 1792 du code civil, subsidiairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à lui
Source officielle3ème chambre
687732e97032dd17d194ba57
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[G] [B] à l'encontre de la SARL [K] [W] et de son assueur, la SA Axa France Iard sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - condamné in solidum la SA Axa France Iard et la SAS Uretek à payer
Source officielleChambre civile TGI
665abae097d5920008107eea
19 avril 2024
19 avril 2024
1792 du code civil en lieu et place de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-1 du même code
Source officielle1ère chambre
65321af89e4ea48318f5adad
19 octobre 2023
19 octobre 2023
étant dépourvue de qualité à agir sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du Code civil.
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa343e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Suivant exploit d'huissier du 21 février 2019, Mme [D] a fait citer la société Enertec France anciennement Aixia Tech, sur le fondement des articles 1792 du code civil, L.121-1 ancien du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aea
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Ils engagent par conséquent la responsabilité décennale des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fb
17 juin 2008
17 juin 2008
des dispositions de l'article 1792 du même Code.
Source officielleChambre 3 A
63d0d59a81a7b805de12b50b
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il a invoqué l'article 1792 du code civil, invoquant des malfaçons nuisant à la solidité de l'ouvrage.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B, la société AG Bâtiment et la société Paul Mathis responsables au titre de la garantie décennale des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil au versement de la somme de 5 400 euros
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6973988acdc6046d476fbd7e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1792 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
65321b819e4ea48318f5b0ca
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les appelants soutiennent que la société Photoalec dispose d'une qualité à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielleChambre A - Civile
65bb44b91712fc000885e7b3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[B] devant le tribunal de grande instance de Saumur sur le fondement des articles 1710 et 1792 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd3d
4 mai 2011
4 mai 2011
pour condamner l'EURL sur le fondement de l'article 1792 du code civil, l'arrêt avait retenu que les époux Y..., tant dans leur action en référé que devant les premiers juges, avaient fondé leur action
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89693
8 octobre 2007
8 octobre 2007
C... et de rejeter toute demande contre elle fondée sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil, - de réduire le quantum de la réparation des dommages matériels à la somme de 1.822,83 euros,
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ca
2 octobre 2001
2 octobre 2001
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 4 AVRIL 2000 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a déclaré irrecevable l'action engagée sur le fondement de l'article 1792
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a92
2 octobre 2001
2 octobre 2001
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 4 AVRIL 2000 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a déclaré irrecevable l'action engagée sur le fondement de l'article 1792
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9442f
5 février 2019
5 février 2019
I... engage sa responsabilité décennale sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.
Source officiellePage 5 sur 454