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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
63b7cc896b63637c907b78c8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
*la forclusion L'action engagée sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires et de l'article 1792-4-3 du code civil dirigée contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-
Source officielleChambre civile
6690c74a0d808eb34e45556e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il s'ensuit que l'action en garantie exercée par le maître de l'ouvrage contre l'assureur Dommages-Ouvrage : - n'est pas soumise à la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-1 du Code Civil
Source officielle1ère Chambre
64ae4b38a1775905dba3bd0f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par ailleurs, l'article 1792-4-1 du Code civil dispose notamment que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a67
17 septembre 2020
17 septembre 2020
1792-4-2 du code civil, mais de celles de l'article 2224 du même code, ce dont elle déduit que son action introduite le 18 juillet 2017, moins de cinq ans après la mise en cause de son assurée par le
Source officielleChambre 1-4
5fda803888ad6e0baf4e629d
27 juin 2019
27 juin 2019
Par ses dernières écritures notifiées le 10 mars 2017, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SA AXA France iard demande à la cour, au visa des articles 1792-4-1 et 1792-3 du code civil
Source officielle1ère Chambre
67f750c36527a11effc4b787
9 avril 2025
9 avril 2025
La prescription des dommages intermédiaires est celle de l'article 1792-4-3 du code civil qui prévoit que, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, les
Source officielle4ème Chambre
633fc38ee633183e2ee17c5b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
requalification de l'action en responsabilité sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil en garantie des vices cachés.
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
1792 du code civil ni de fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du code civil ; sa responsabilité ne peut être recherchée que par son co-contractant
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2543bcaf505db696b23
4 juillet 2023
4 juillet 2023
civile, et de l'article 1792-4-1 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a ordonné la mesure d'expertise sollicitée par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
administrative, acquiesce à l'application de l'article 1792-4-3 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
6698b071e6ed70c67f6449b1
16 juillet 2024
16 juillet 2024
c) Sur la garantie due par le fabricant Moyens des parties M. et Mme [H] soutiennent que la SAS CESA doit sa garantie décennale sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil en qualité de fabricant
Source officielle1ère ch. civile
6319879c51eeae4f1309d386
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par dernières conclusions notifiées le 11 février 2022, la Sa MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles demandent à la cour, au visa des articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, L. 114-1
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b95
28 septembre 2007
28 septembre 2007
rôle de prescripteur d'origine du matériau puis ensuite des travaux de peinture de la SA Profilages de la Réunion, que celle ci doit être tenu solidairement avec la société BSO sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c73
16 juin 2017
16 juin 2017
X... de sa demande en restitution de l'indu et en dommages-intérêts, - à titre principal : - vu les articles 1792-4-3 et 2244 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris et dire que la demande de dommages-intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94add
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Selon l'ancien article 2270 du Code Civil (dont la teneur est désormais reprise à article 1792-4-1 du Code Civil) toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb4e
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Distribution du 19 septembre 2011 intitulées « conclusions récapitulatives » qui tendent à la réformation du jugement déféré pour voir : - déclarer irrecevable l'action des époux X... au visa des articles
Source officielle3e Chambre A
6162a744f901d4f689722e91
23 mai 2013
23 mai 2013
avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878cc905d6f7f678d49098
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[A] [B] et Mme [U] [D] exposent que l'article 2224 du code civil ne leur est pas opposables et seul l'article 1792-4-3 du code civil est applicable en l'espèce.
Source officielle1ère ch. civile
69732653cdc6046d4764998f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il répond aux intimés que l'article 1792-4-3 du code civil ne s'applique qu'aux recours en responsabilité, ce que n'est pas l'action en exécution forcée en nature d'une obligation contractuelle qui n'a
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61609218db7ff645d856656a
28 janvier 2014
28 janvier 2014
En appel, la société MARCHE DE PHALEMPIN et son assureur CRAMA se prévalent désormais de la responsabilité de THERMAL CERAMICS sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, sinon sur celui de l'article
Source officiellePage 5 sur 422