L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Il estime avoir un intérêt à former tierce-opposition auxdites décisions conformément à l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.

450 du code de procédure civile

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01 octobre 1962 à [Localité 39] [Adresse 7] Monsieur [B] [E] né le 26 novembre 1965 à [Localité 39] [Adresse 4] [Localité 1] Monsieur [D] [E] né le 3 août 1963 à [Localité 33] [Adresse 3]

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

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La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

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1003 du Code Civil'».

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civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

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