Enfin, elle fonde sa demande de dommages et intérêts sur un abus de saisie à sanctionner sur le fondement de l'article L 121-2 CPCE.

B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas annulé en totalité cet arrêté du 16 octobre 2018. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

n°12-2 de l'assemblée générale du 16 janvier 2023, - dit n'y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à titre subsidiaire par M.

D E C I D E : Article 1 : L'article 2 du jugement n° 2310991 du 26 décembre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille est annulé.

[I]) et jusqu'au 16'septembre 2024 (s'agissant de la saisie-attribution diligentée contre Mme'[V]), incluant la provision d'un mois autorisée par l'article R. 211-1 (3°) du code des procédures civiles

[F] [D], à lui payer à titre de provision : .15.887,19€ au titre des factures impayées, avec intérêts à 6% l'an depuis le 16.04.2022 .9.360 € au titre de l'article 16-2 du contrat de licence de marque

1], RG 25/01012 en date du 16 Octobre 2025 DEMANDEUR AU DEFERE : Monsieur [X] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY DEFENDERESSE

[C] et Mme [Y] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] affirme qu'au regard de l'article 12 de la convention collective [2] son ancienneté doit être reprise au 16 juin 2014, date de sa mise à disposition par la SAS [3] travail temporaire dans le cadre

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

SAS [2] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Elodie ORY de la SELARL ALTERLEX, Plaidante/Constituée, avocate au barreau de PARIS INTIMEES

DBVX-V-B7K-Q3EN Nom du ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16

Nom du ressortissant : [B] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16

L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la méconnaissance de l'arrêté du 12 mars 2019 du préfet du Gard pris sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport

L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la méconnaissance de l'arrêté du 12 mars 2019 du préfet du Gard pris sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport

condamné à payer au prêteur la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile (pas de numéro d'article dans le jugement), - débouté le prêteur de sa demande fondée sur

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les

[X] exerçant sous le nom commercial Autobata, à payer à Mme [H] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.