AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfa8
15 mars 2007
15 mars 2007
André AA...au paiement de la somme de 2 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 32-1 du même code.
Source officiellePage 5 sur 1564
Chambre commerciale 3-2
6a0d40dfcdc6046d47446e75
19 mai 2026
19 mai 2026
procédure collective, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code.
Source officielle