B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles

maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la Loi ou le règlement causé la mort de Louis D..., infraction prévue et réprimée par l'article

221-6 AL.1, 434-10 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10, 221-6 AL.1, 221-8, 221-10, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-2, L.231-3

rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code ; Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation ; Vu l'article L. 111-1 du code

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes de l’article 221-1 du code des impôts de la Polynésie française : « L'impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises en Polynésie français (…) ».

L 223-13 alinéa 5 du code de commerce, au seul jour du décès par voie d'expertise conformément à l'article 1843-4 du code civil.

17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, des articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de

NON COUPABLE et l'a RELAXE pour les faits de : HOMICIDE INVOLONTAIRE, le 13 janvier 2000, à GARENNE COLOMBES (92), infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles

Ainsi jugé et prononcé par application des articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal 221-7 AL.2, AL.3, 221-6 AL.1, 131-38, 131-39

121 du Code de procédure civile, que le texte ci-dessus a été abrogé par un décret du 22 novembre 2011 qui, à l'article R. 2331-6 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, prévoit que devant

. ; Faits prévus et réprimés par les Articles 221-6 Al.1, 221-8, 221-10 du Code Pénal, L.263-2.1, L.263-2 Al.2, Al.3 du Code Pénal.

Elle soutient que : - la modification du capital social ne peut entraîner cessation d'activité ; - la modification de l'article 221-5 du code général des impôts n'a pas été transposée en Nouvelle-Calédonie

doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie B et posséder une attestation délivrée par le préfet après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R.

Il leur était par celle-ci reproché, sur le fondement des articles 221-1 1°, 223-1 du règlement général de l'AMF, L.621-14 et L.621-15 du code monétaire et financier, les faits suivants : « il apparaît

Aux termes de l'article 221-1 du code des impôts de la Polynésie française : " L'impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises en Polynésie française.

contradictoire en date du 24 octobre 2002, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré X... coupable de : HOMICIDE INVOLONTAIRE, le 19 octobre 1996 , à VILLENEUVE LA GARENNE, infraction prévue par l'article

- Constaté que le décès de feu François Y... résulte de faits présentant le caractère matériel du délit d'homicide involontaire prévu et réprimé par l'article 221-6 du Code pénal ainsi que d'une abstention

loi n° 2014- 344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 111-1 du code de la consommation dans