Par dernières conclusions, Mme [IJ] [W], appelante des trois décisions précitées, demande à la Cour de : - vu les articles 31, 771, 776 du Code de procédure civile, 2227, 554, 551, 552, 2258,, 2261, 2262

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

1116, 1147, 1382, 1383 du code civil ancien, 1304, 1602, 1616, 1641, 1644, 1648 et 2224 du code civil et 28- 4 et 30- 5 alinéa 5 du décret n° 55- 22 du 4 janvier 1955, de : - joindre les deux instances

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Ils font notamment valoir, au visa de l'article 2224 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qu'il est de jurisprudence que le point de départ d'une

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

2224 du code civil n'a pas commencé à courir et que seul demeure applicable le délai butoir de vingt ans prévu à l'article 2232 du code civil, de sorte que l'action introduite en 2022 est pleinement recevable

[F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et 1104, 1217 et 1231-5 du code civil, de : - réformer ou infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Helenis fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Ecarté l'exécution provisoire. 9.

L 5721-1, L 2221-1 et L 2224-11 du code général des collectivités territoriales : - sont considérées comme industrielles et commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées comme des entreprises

[E] et Mme [X] aux fins d'entendre, vu les articles 74, 378, 379 du code de procédure civile, L.241-12, L.243-3 du code des assurances, L.223-22 du code de commerce : - prononcer le sursis à statuer dans

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier