Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea96
11 janvier 2012
11 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
6960c32dcdc6046d47b9a850
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[J] [S] ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, - jugé irrecevable comme prescrite, et à tout le moins non fondée,
Source officielleChambre Sociale
6883112c4d9076bf079c22e5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément à l'article 2229 du Code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec0d
28 septembre 2011
28 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce7f
4 novembre 2008
4 novembre 2008
1382 du code civil et une indemnité de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d'appel devant leur échoir de surcroît avec distraction
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87154
22 septembre 2004
22 septembre 2004
Bouffeben" entre la commune et Monsieur E... n'était pas parfaite, de constater que les conditions posées par l'article 2229 du code civil pour bénéficier d'une prescription acquisitive ne sont pas réunies
Source officielleSection A
68f31f0947bd0e19a239d56b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la prescription acquisitive Selon les dispositions de l'article 2219 du code civil applicable en Polynésie française, la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0be
26 juin 2008
26 juin 2008
700 du Code de procédure civile devant la Cour.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e4b
25 février 2021
25 février 2021
2229 du code civil, et, ce depuis mil neuf cent vingt six.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[R] [A] et Mme [J] [T] épouse [A], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 2258, 2261, 2272 du Code civil Vu l'article 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution A titre principal,
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a530
21 décembre 2006
21 décembre 2006
1382 et suivants du code civil.
Source officielle4e Chambre B
6162678812fe6a3e85a6c857
28 novembre 2013
28 novembre 2013
2261 du code civil, anciennement article 2229 du code civil, -vu l'article 2272 du code civil, anciennement article 2262 du code civil, -de dire et juger qu'il justifie d'une possession de son chef
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e7ac25a97f0381f56fc
5 décembre 2012
5 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229e1d2fa6fd0f8040428
20 avril 2023
20 avril 2023
prescription pour laquelle, selon l'article 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163964f5fe465b53b77f552
26 novembre 2010
26 novembre 2010
invoquée par les intimés ne présente pas les caractères requis par l'article 2229 du Code Civil et ne permet pas à ceux-ci d'invoquer utilement les dispositions de l'article 2261 du même code qui énonce
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fcff8faf13e2e973c74
5 octobre 2022
5 octobre 2022
696 du Code de procédure civile, et au paiement de la somme de 5. 000, 00 euros en application des dispositions de l 'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90512
5 avril 2013
5 avril 2013
sont toujours comportés comme ayant tacitement accepté la succession, au sens de l'article 782 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
69fad08bcdc6046d47bf7345
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et accorder à Me Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6e2364a383b7747610
24 avril 2025
24 avril 2025
La sanction du défaut d'action dans le délai de deux ans est la perte du droit en application de l'article 2229 du code civil.
Source officielleChambre des Terres
63119db56f0d304f138e5ecb
25 août 2022
25 août 2022
2229 du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface de la terre sus-indiquée.
Source officiellePage 5 sur 381