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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
615e0dbfc25a97f0381f4f45
30 janvier 2015
30 janvier 2015
L 137-2 du code de la consommation, mais que cette prescription biennale n'était pas acquise comme ayant été suspendue par une procédure en référé, - les intérêts au sens de l'article 2277 du code civil
Source officielle1re Chambre B
6036f3dfe8f9208fd8504f9a
2 juillet 2015
2 juillet 2015
[F] pouvait valablement considérer que son délai de prescription de 10 ans commençait à courir à compter de la date du rapport d'expertise conformément à l'article 2239 du code civil, compte tenu du fait
Source officielle4ème Chambre
5fde819f2ebb82592473da16
28 juin 2018
28 juin 2018
101 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1382, 1383, 1384, 1792 et suivants, 2224, 2239, 2241, 2270-2 du Code Civil, Vu l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008;
Source officielle2ème chambre section A
6780bad0f25437b69df75a5e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[G] [A] et Mme [S] [I] épouse [A] notifiées par RPVA le 30 septembre 2024, il est demandé à la cour de : vu les articles 1792 et suivants, notamment 1792-6 du code civil, vu l'article 2239 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321b249e4ea48318f5ae8d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommençant à courir
Source officielle2e chambre civile
6711fad17603bf88a188489b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1641 du même code et qui déroge au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e09c25a97f0381f5199
26 février 2015
26 février 2015
le cas pour la cause de suspension de l'article 2239 du Code Civil que le législateur n'a pas prévue pour les délais de forclusion ; Considérant qu'au cas d'espèce, le délai de forclusion d'un an à
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
68e9e489154299c7318fb3ca
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La société Allianz soutient que les nouvelles dispositions de l'article 2239 du code civil ne s'appliquent pas et que la société Axa en qualité d'assureur de la société Pose-Façades a été appelée à la
Source officielleChambre Commerciale
65ab74aa36bfc00008d68d53
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2239 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910f6
5 octobre 2016
5 octobre 2016
[Q] fait plaider, au visa de l'article 2239 du code civil, que la prescription a été suspendue par l'ordonnance sur requête du 25 avril 2013 ayant fait droit à sa demande tendant à voir ordonner le séquestre
Source officielle1ère ch. civile
63bfb3935e2fbe7c90043a69
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Selon l'article 2239 du code civil issue de la réforme, la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 2239 du code civil dans sa rédaction résultant de la même loi : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
660f9500a40f8b0008cb7599
3 avril 2024
3 avril 2024
, et subsidiairement les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, 2239 du code civil, 6§ 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1343-2 du
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc312799a9057d5dcfb9
5 mai 2022
5 mai 2022
[T] soit déclarée irrecevable comme étant prescrite et qu'il lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
64fc0cc5d3437c05e65990f6
5 septembre 2023
5 septembre 2023
2231 du code civil (3 Civ 5 janvier 2017 - n° 15-12.605).
Source officielle1ère ch. civile
64a660acbbd03a05db9654a1
5 juillet 2023
5 juillet 2023
' ' Se fondant sur l'article 2239 du code civil, ils prétendent que la mesure d'instruction ordonnée par le juge a été exécutée le 8 juin 2017, date du dépôt du rapport ; que le délai de prescription
Source officielle1ère Chambre
64a50ce6b8594705dbfccbf2
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le tribunal a rappelé que la suspension du délai de prescription prévue à l'article 2239 du code civil n'est pas applicable à la forclusion mais il a déclaré que le délai de deux ans de l'article 1648
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d6e
13 octobre 2017
13 octobre 2017
de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1765b6604a26aae8875
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il est acquis que la suspension de la prescription, prévue à l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant
Source officiellePage 5 sur 141