le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

civil français, des articles 2262 bis, 2219, 2224, 2277, 2260, 2261, 1690, 2036, 2043 bis, 2043 ter, 2043 sexies suivants du code civil belge, des articles 250 et suivants du code des sociétés belges

S'agissant d'une possession pour autrui au sens de l'article 2266 du code civil, c'est à juste titre que le jugement entrepris a débouté M.

700 du code de procédure civile.

de procédure civile, 2255, 2258, 2261 et 2262 du code civil, - constater que la parcelle indivise dépend de l'indivision existante entre lui-même et Liliane Z..., - constater que Liliane Z...n'a pas

procédure civile, 2255, 2258, 2261 et 2262 du code civil, - constater que la parcelle indivise dépend de l'indivision existante entre lui-même et [N] [Y], - constater que [N] [Y] n'a pas été attraite

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

Les intimées contestent l'application des articles 2231 et 2241 du code civil dès lors que la cour d'appel de Paris a rendu une décision de radiation et non une décision d'incompétence.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière présente lors de la mise à disposition

X... fondée sur les dispositions de l'article 2265 du code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 2229 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L'2221-1 du code du travail, ni celles des articles L'213-3 et L'214-1 du code de la propriété intellectuelle garantissant les droits des artistes-interprètes, - la dite annexe ne méconnaît

2261 du code civil.

code civil, 2258, 2272, 2261, 2265 et 2274 du code civil, 1719 du code civil, 63 du Règlement sanitaire départemental de [Localité 13], de : Sur la demande incidente de radiation de l'appel : prendre

30, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, au vu des articles 517, 524, 525, 1134, 1315, 2256, 2257, 2258, 2261, 2262, 2266, 2268 et 2272 du code civil, au vu des dispositions de la loi du 9 décembre

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'assignation au fond est du 7 mai 2018 (nouvelle interruption de la prescription conformément à l'article 2241 du code civil).

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile