805 du code de procédure civile).

de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

2224 du code civil.

L'article 2234 du code civil invoqué par l'appelante n'a pas pour but de pallier sa carence.

[P] [Y] demandent à la cour de : Vu les articles 2224 et 2254 du code civil, Vu le protocole d'accord du 1er janvier 1996, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, - Confirmer

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

[B], dans ses uniques écritures du 28 décembre 2021, demande à la cour au visa des articles 2224, 2230 et 2234 du code civil, de : - réformer l'ordonnance du 28 octobre 2021 dont appel en ce qu'elle

450 du code de procédure civile.

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

450 du Code de procédure civile

Dès lors, seul l'article 2225 du code civil est applicable à l'exclusion de l'article 2224 du code civil, le moyen selon lequel le fait que les avocats ont privé la société [3] d'agir à leur encontre en

- à titre infiniment subsidiaire et si par extraordinaire l'appel était déclaré recevable et le moyen également, au vu des articles 2224, 2234, 2248, 2249 du code civil, et le cas échéant L.110-4 du code

Maître Mathieu Spaeter, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

c'est le cas en l'espèce ; l'application des dispositions générales de l'article 2224 du Code civil doit être écartée.

2224 et 1341-2 du code civil.

805 du code de procédure civile).

Le délai de prescription est celui de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

450 du code de procédure civile