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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Jurid. Premier Président
5fca9308e23a1b86febda79b
1 septembre 2020
1 septembre 2020
Enfin, elle sollicite une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87ce2
16 janvier 2006
16 janvier 2006
Prononcé publiquement le 16 JANVIER 2006 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cfa
16 janvier 2006
16 janvier 2006
Prononcé publiquement le 16 JANVIER 2006 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle20e chambre
64cc958c0fec5dd96933fa32
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[V] à lui verser 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02511_20240202
2 février 2024
2 février 2024
fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les arrêtés de transfert sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800de
10 mai 2022
10 mai 2022
[E] à payer à la SAS CM-CIC Leasing solutions la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.
Source officielleChambre 1-11 OP
69d749fccdc6046d479cfb54
8 avril 2026
8 avril 2026
1-sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l'article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les réclamations sont soumises au bâtonnier par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01354_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'ordonner le versement de la somme de 2400 euros à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il
Source officielle1ère Chambre
6974a522cdc6046d4789c483
23 janvier 2026
23 janvier 2026
******** Exposé : Selon acte authentique en date du 30 octobre 2006, [J] [I] et [S] et [N] [Z], enfants de celle-ci, ont constitué la SCI [Z] MC.JP dont les parts étaient détenues à hauteur de 24,5
Source officielle9e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0c4
24 mai 2017
24 mai 2017
Suivant avenant n°2 du 30 juin 2010 qui annule les articles 'rémunération variable', M. [B] s'est vu fixer trois objectifs et l'article 3 'primes et commissions' a été modifié.
Source officielleChambre 1-9
63b7cc756b63637c907b7873
5 janvier 2023
5 janvier 2023
euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c57
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Condamner la société UFIFRANCE PATRIMOINE au paiement des sommes de :- 69 417,45 Euros à titre de remboursement de frais professionnels- 2400 Euros à titre de rappel de commissionsavec intérêts de droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93a9f
14 mars 2017
14 mars 2017
Il expose que Mr X...ne justifie pas avoir envoyé simultanément à toutes les parties les notes exposant les motifs de son recours, en application des termes de l'article 715 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdbe
19 juin 2007
19 juin 2007
Gérard DELTEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Gérard DELTEL, Président M.
Source officielleChambre 1-9
6973aa26cdc6046d47719d67
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil peuvent, à compter
Source officielleExpropriation
67908ed59b4b0b8d25008ccc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 8] Non comparante représentée par Me Nathalie GREFFIER substituée par Me LABARRE, avocats au barreau d'ANGERS - N° du dossier 24045
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69df21a9cdc6046d4747f660
14 avril 2026
14 avril 2026
Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87348
26 octobre 2004
26 octobre 2004
R.G : 03/03157 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond 2002/2401 du 14 avril 2003 Association REGIS C/ COLLIGNON COLLIGNON COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 26 Octobre 2004 APPELANTE
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03646_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que l'article 5.a de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f01b26a7d96977b62e
25 août 2023
25 août 2023
[Z] de lui rembourser la somme de 12 400 euros (10 000 euros d'indemnité d'immobilisation et 2400 € que la SCI indique avoir versé à M.
Source officiellePage 5 sur 53