MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d'indemnisation L'ancien article 1147 du code civil (devenu article 1231-1) applicable au litige, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (n°334, 3 pages)

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 3 février 2026.

[T] [X] au paiement de la somme de 3 947,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis Débouter M.

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

(3) Sur la proportionnalité de la mesure 66.

OH MADIANA [Adresse 3] [Localité 3] ci-devant et actuellement chez Madame [P] [D], gérante [Adresse 4] [Localité 4] immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 888 115 870 Non représentée

Le GIE déclare le gaz et le charbon ainsi achetés comme pouvant bénéficier pour partie de l'exonération de cette taxe prévue par les articles 266 quinquies 5.a) et 266 quinquies B 5. du code des douanes

[C] demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants, R.814-3 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 6 de la CEDH, de : - constater que seul le comité de direction de la SAS [10] avait

'» [3] Contestant son licenciement, M.

[A] d'un local commercial situé [Adresse 4] ; - le condamne à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

) subsidiairement, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité de l'article 115 quinquies du code général des impôts avec les articles 49

Elle ajoute, qu'en outre, aux termes de l'article 266 quinquies C paragraphe 8 c.

, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : / " Art. 1388 quinquies B.

, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : / " Art. 1388 quinquies B.

, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : / " Art. 1388 quinquies B.

Selon l'article 515-5 du code civil, 'sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre

Sur le bien fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement : Il incombe à l'autorité judiciaire de garantir que, conformément aux dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé

) ' Selon l'article 2 du décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, tel que modifié par l'article 3 du décret n°2016-556 du 6 mai