Monsieur le PG le 17/07/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 25/02545 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISDA Minute n° : 46

Elle indique également que le terrain nu de 2 500 m² loué à la société France télévisions n'est pas un local commercial au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce et qu'il s'agit d'un terrain

] [Localité 223] Monsieur [AF] [TR] [Adresse 327] [Localité 12] Monsieur [MZ] [PA] [Adresse 123] [Localité 238] Monsieur [IP] [XZ] [Adresse 273] [Localité 181] Monsieur [CW] [BP]

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L 321-17 du code rural, M.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

[I] demande à la cour sur le fondement des articles L.111-1 du code de la mutualité, R.311-11, R.321-1,R.321-3, R.321-6, R.322-6 et R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, 1383 du code civil

] [EA] [EZ] [XX] [Adresse 329] C/ S.A.S.

[XN] [HR] né le [Date naissance 122] 1962 à [Localité 325] [Adresse 32] [Localité 152] Mme [TL] [ZZ] née le [Date naissance 19] 1989 à [Localité 227] [Adresse 171] [Localité 144] Mme [V] [RO

] [Adresse 32] [Adresse 342].

[Adresse 259] [Localité 244] Madame [LU] [GI] née le 16 Août 1983 à [Localité 335] de nationalité Française [Adresse 264] [Localité 140] Monsieur [WA] [PO] né le 20 Mai 1975 à [Localité 321

PARIS, toque : E0787 Monsieur [LC] [UH] [Adresse 124] [Localité 266] Représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787 Monsieur [L] [S] [Adresse 32

Il résulte des articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale que le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel constatés par le médecin traitant

En vertu de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné

[G] [N] (Gérant) assisté par Me Pascale LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0646 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile

L'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : "outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : (...)

SUR LE FOND L'article L 3212-3 du code de la santé publique dispose : ' En cas d'urgence lorsqu'il existe un risque grave à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement mentionné à l'article