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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860f3
22 mai 2002
22 mai 2002
321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal A...
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
24 avril 2024
] Madame [VE] [WX] [Adresse 248] [Localité 327] Madame [GI] [D] épouse [WX] [Adresse 248] [Localité 327] Madame [S] [RX] [Adresse 45] [Localité 201] Monsieur [CX] [RX] [Adresse 45]
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle1ère chambre section JEX
6528dfc6aaebb88318fda84d
10 octobre 2023
10 octobre 2023
[Z] [E] et Mme [M] [D] aux dépens d'appel et à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e765
24 octobre 2011
24 octobre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent,
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e8
27 février 2009
27 février 2009
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 Février 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb3
23 octobre 2008
23 octobre 2008
L 321-4-1 (ancien du code du travail) ; Que cet article prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi dont le but est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, doit intégrer un plan visant
Source officielleChambre Commerciale
644a129b656d26d0f8b57f5c
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article 901 du code de procédure civile prévoit : 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
150-0 D du code général des impôts et appliqué celui de 65% prévu par cet article.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle1re chambre civile
67f753e2eb05d6bf6564da40
9 avril 2025
9 avril 2025
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
KW] [TF] né le 25 Octobre 1991 à [Localité 491] de nationalité Française [Adresse 72] [Localité 279] Monsieur [XG] [GX] né le 11 Mars 1978 à [Localité 236] de nationalité Française [Adresse 85
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6968bea0cdc6046d47605fab
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
aux articles L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c584
24 octobre 2008
24 octobre 2008
euros x 70 % x 13, 503 = 231 953, 18 euros -Wanda Z... 24 539, 85 euros x 10 % x 3. 680 = 9 030, 68 euros -Emilie Z... 24 539, 85 euros x 10 % x 6. 906 = 16 947, 25 euros -Alexandra Z... 24 539, 85 euros
Source officiellePage 5 sur 80