] pour 00ha 14a 30ca -Section [Cadastre 6] lieudit [Localité 39] pour 02ha 48a 45ca -Section [Cadastre 7] lieudit [Localité 39] pour 00ha 00a 40ca -Section [Cadastre 8] lieudit [Localité 39] pour 14ha

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement : 32.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé Selon l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, 'le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411

, 418 et 433 Lieudit Le Deffens.

Aux termes du 5° du 1 de l'article 39 du même code : " Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition

[P] n'a fait l'objet d'aucune notification dans les conditions de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime, texte impératif et d'ordre public.

Le premier juge a relevé que le congé respectait les conditions de l'article L. 411-47 du code rural et que M.

séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

] Monsieur [D] [AN] né le 03 Septembre 1952 à [Localité 61] (79) [Adresse 18] [Localité 41] non comparants, ni représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[E] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre

conformément aux dispositions des sections VI et VII c'est-à-dire des articles L 145-33 et suivants du code de commerce à l'exclusion de l'article L 145-34.

Il a considéré qu'en application des articles L 411-1 et L 135-4 et L 135-5 du Code du Travail, les syndicats étaient recevables à soutenir la nullité d'un accord collectif dont ils n'étaient pas signataires

Il a considéré qu'en application des articles L 411-1 et L 135-4 et L 135-5 du Code du Travail, les syndicats étaient recevables à soutenir la nullité d'un accord collectif dont ils n'étaient pas signataires

[E] [L] né le [Date naissance 39] 1938 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 41] [Adresse 41] M.

312 212 301 (RCS de NANTERRE) [Adresse 115] [Localité 461] Société RENAULT [Localité 561] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 410

L 411-31, L 411-35, L 411-39 et L 411- 53 du Code rural ; - condamner M. et Mme Z... à payer à M. et Mme X... la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de cette résiliation, - condamner

Le maître de l'ouvrage a réglé directement à la SARL SITE ET TRADITION SOFIALEX une somme de 39. 418, 51 € sur ce montant de 89. 553, 77 € TTC et indiqué à la SA MAZZA BTP retenir sur son marché la somme