Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
6364bbd3e405357f749eab7b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 421-1 du code des assurances.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01266_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui se sont substituées à celles de l'ancien article L. 313-4-1 de ce code : " L'étranger
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01979_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
2.2.2 du protocole annexé à l'accord franco-tunisien, au titre de l'article 7 quater nouveau de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre Commerciale
62c67c94ca9bf26379030979
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1382 et 1383 anciens du code civil, articles 1240 et 1241 nouveaux du même code), et sur l'existence d'un contrat de garantie entre la SAS Toyota et Mme [V], qu'elle déclare pouvoir invoquer en qualité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02094_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00224_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d9048
18 juillet 2025
18 juillet 2025
257.10 euros 87.39 euros 8 060.79 euros 421 210.24 euros 149.49 euros 8 210.28 euros 422 66.38 euros 42.08 euros 8 252.36 euros 423 104.15 euros
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04925_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 313-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'urbanisme, les articles US.11.1.2 et US.11.1.6 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement et l'article
Source officielleChambre 1-6
633fc2a9e633183e2ee17754
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00134_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 426-19 de ce code : " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE" prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00345_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
que ses ressources étaient insuffisantes dans la mesure où une telle condition n'est pas exigée pour les enfants de réfugiés, conformément aux dispositions des articles L. 424-3 et L. 424-14 du même code
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6349002d63d497adffda41b8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[S], notifiées le 18 mai 2021, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu l'article R.421-16 du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer recevable et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00783_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01161_20260223
23 février 2026
23 février 2026
ce code ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 9 octobre 1987 et l’article 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b7
20 février 2017
20 février 2017
MOTIFS de l'ARRET Le FGAO fait valoir à l'appui de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action de [C] [P] : - qu'en vertu de l'article R.421-12 du code des assurances, [C] [P] aurait
Source officielle1ère Chambre
664452e2b94eb60008b3d4a5
14 mai 2024
14 mai 2024
Pour s'en prévaloir, l'AJE soutient, au visa des articles L. 421-3 et L. 421-17 du code des assurances et de l'article 31 du code de procédure civile, que l'indemnisation versée par le fonds de garantie
Source officielle1ère Chambre
69df2517cdc6046d47483d6c
14 avril 2026
14 avril 2026
Rappelant le mécanisme de l'assurance dommage-ouvrage défini à l'article L.242-1 du code des assurances, elle fait valoir que la recevabilité des recours de l'assureur dommage-ouvrage n'est subordonnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00803_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02019_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Son article L. 423-23 dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit
Source officiellePage 5 sur 203