prévu par l'article A 444-32 du code de commerce seront mis à la charge de Mme [Z] et s'ajouteront aux condamnations prononcées.

[L] à payer à Mmes [D] et [K] une indemnité de procédure de 3 000 euros ; - débouté Mmes [D] et [K] de leur demande au titre du droit proportionnel de l'huissier en application de l'article A 444-32

à titre provisoire ; - débouté la SARL Karting de [Localité 3] de sa demande formée au titre de l'article A 444-32 du code de commerce, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A 444-32 du code de commerce, lequel sera mis à

la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

à l'article A 444-32 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile'; en ce qu'il a rejeté comme non fondés, tous autres

[I] [R] né le 25 septembre 1964 à [Localité 2] (Corse) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de

la demande de la Sci Jbss tenant à la condamnation de la société Mci à supporter les sommes découlant de l'application de l'article A 444-32 du code de commerce dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution

Elle est notifiée comme le jugement.

R 444-32 du code de commerce, créé par l'arrêté du 26 février 2016, fixant le tarif réglementé des huissiers, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais découlant de l'article A 444-32 du code de commerce.

699 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [H] de leur demande fondée sur l'article A. 444-32 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl AIB Patrimoine aux entiers dépens de l'instance y compris ceux découlant de l'application de l'article A 444-32 du code de commerce dans l'hypothèse

[Y] à payer à Mmes [H] et [X] une indemnité de procédure de 3 000 euros ; - débouté Mmes [H] et [X] de leur demande au titre du droit proportionnel de l'huissier en application de l'article A 444-32 du

des huissiers de justice ayant instauré l'article A 444-32 du code de commerce lequel ne s'applique pas aux créances nées de l'exécution du contrat de travail.

application des dispositions de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à tel huissier aux fins d'exécution.

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés