épouse [S] C/ [V] [O] [B] [T] [S] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

450 du code de procédure civile

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

462 du code de procédure civile, -invité le mandataire-liquidateur à engager un débat avec les AGS sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 3353-8 2° d) relativement à la date à prendre

450 alinéa 2 du code de procédure civile

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

700 du code de procédure civile.

L'article 468 du code de procédure civile prévoit que, dans cette hypothèse, le juge peut déclarer d'office la citation, il s'agit donc d'une simple faculté.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile -rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

Aux termes de leurs conclusions du 23 février 2010, Monsieur Jackie C... et Madame Josette C... demandent à la cour d'infirmer cette décision et : - vu l'article 832 ancien du code civil, de débouter

Sur les dépens d'appel et l'article 700 du code de procédure civile M.

462 du code de procédure civile modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 La cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Anne

700 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

462, 463, 464 du code procédure civile, l'affaire a été examinée par Monsieur Bruno BLANC, président , qui en a rendu compte à Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère et à Madame Florence MARQUES, conseillère

769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.