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[F] permet d'écarter les dispositions protectrices de l'article 478 du Code de procédure civile ; elle prétend, à titre liminaire, que la cour d'appel est incompétente pour connaître d'une demande en nullité

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_19VE00082_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été

Source officielle

4e chambre civile

68e89647f14914fb075ebd43

Appel

9 octobre 2025

Ce jugement réputé contradictoire n'ayant pas été signifié dans les 6 mois de sa date aux défendeurs, il est devenu 'non avenu' au sens de l'article 478 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre section JEX

64c0b90ca67f3dd969e55069

Appel

25 juillet 2023

Sans signification dans les six mois, ces deux décisions sont non avenues conformément à l'article 478 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb7a19

Appel

4 avril 2024

Au soutien de ses demandes, Mme [Y] fait valoir : que le jugement rendu en dernier ressort le 3 juillet 2015 et réputé contradictoire, tombe sous le coup de l'article 478 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e497c3ffdb9560b08b3

Appel

10 juillet 2025

Sur la recevabilité de la demande L'article 478 du code de procédure civile dispose que « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel

Source officielle

1ere Chambre Section 1

6971c520cdc6046d47342bfa

Appel

21 janvier 2026

Selon l'article 478 du code de procédure civile : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

Source officielle

4ème chambre commerciale

6260f9306d9e13277d6e3888

Appel

20 avril 2022

Ledit jugement n'a pas été signifié dans le délai légal de six mois et est donc non avenu par application de l'article 478 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

631ade2ef575634f1371ee61

Appel

8 septembre 2022

respectant les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, l'appelant produisant lui-même l'acte de signification.

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Chambre 1-7

651fa4f5c601f083189914c4

Appel

5 octobre 2023

Sur la caducité du jugement déféré : Il résulte de l'article 478 du code de procédure civile que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible

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Chambre civile 1-6

65a0f893383a880008fd096c

Appel

11 janvier 2024

de l'article 478 du code de procédure civile débouté Mme [E] [U] [T] de sa demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 28 décembre 2022 débouté Mme [E] [U] [T] de sa demande d'annuler

Source officielle

8e Chambre A

61630e4bda3e3d3066036724

Appel

10 novembre 2011

A titre infiniment subsidiaire, elle soutient que le jugement est caduc en application de l'article 478 du Code de procédure civile.

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2ème Chambre civile

63d379bad1bc2605de4b47b6

Appel

26 janvier 2023

L'article 478 du code de procédure civile indique que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

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Pôle 5 - Chambre 11

6163aeb58d16be2ca5050b81

Appel

19 février 2010

[C] a fait valoir que le jugement du Tribunal de grande instance de MARSEILLE avait été qualifié à tort de réputé contradictoire et que l'article 478 du code civil lui est inapplicable ; que dès lors,

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Chambre 2-4

66162bd299851e0008f1e48c

Appel

9 avril 2024

En application de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera rendue par défaut.

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CHAMBRE 8 SECTION 3

635236a58c924eadffcc4778

Appel

20 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 23 mars 2022, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 378 et 478 du code de procédure civile, 2244 et 2277 du code civil et du règlement

Source officielle

1ère Chambre

65449cf7c71a6a83181c8d24

Appel

2 novembre 2023

L'article 478, alinéa 1, du même code dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans

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3ème chambre

6968c093cdc6046d47608e98

Appel

14 janvier 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [Y] [L] dans ses dernières conclusions du 3 février 2025, demande à la cour au visa de l'article 478 du code de procédure civile et des articles L.131-1 et L.131

Source officielle

3ème chambre

6440d85ce704a005d1ed721c

Appel

19 avril 2023

Elle considère qu'à défaut pour le jugement d'avoir été valablement signifié il doit être déclaré non avenu au visa de l'article 478 du code de procédure civile.

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8ème chambre

66177da6e5d80f0008c2e78c

Appel

10 avril 2024

478 du Code de procédure civile.

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