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22 977 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65a77f758121050008662c87

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 Janvier 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364bae0e405357f749ea7af

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[D] [L] a estimé que l'appel est irrecevable en application de l'article 528-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6780bc707876e75543d1c586

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[H] [M] a été invité à adresser à la cour, dans un délai de 15 jours, ses observations, au regard des articles R 713-7 et R 713-11 du code de la consommation et des articles 528 et 932 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c75ccdc6046d4788f800

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte des articles 528 et 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162602a8672d229b8816278

Appel

20 février 2014

20 février 2014

, - et condamné Me [F] aux dépens, Le tribunal énonce en ses motifs sur l'impossibilité d'interjeter appel - que l'article 528-1 du code de procédure civile prévoit que si le jugement n'a pas

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65b35ff61d7564000872ddbb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 juillet 2023, la SCAV Bourgogne du Sud demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 527, 528, 538, 642 et 914 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65a77f738121050008662c85

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est d'un mois à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65b0bb8a8d0ccf000877e547

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est d'un mois à compter de la date de notification du jugement.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68660f87bbe0ac41ca81b1c9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions combinées des articles 528, 538 et 932 du code de procédure civile que les parties peuvent interjeter appel dans

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CA

4eme Chambre Section 1

68f07bf48df3795388ea9964

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l'alinéa 2 de ce texte, de sorte que le délai d'appel n'a jamais couru ainsi qu'il s'évince de l'article 528 du code de procédure civile, - faute pour la décision d'avoir été rendue en matière gracieuse

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f07bf88df3795388ea99aa

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 19 mai 2025, Mme [D] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, que soit déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par la SAS

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6789f228e53fca3659f6721c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

524 du code de procédure civile, et de condamner son colitigant, outre aux dépens, à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

6a210988cdc6046d4708e208

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

soutien des prétentions énoncées dans les conclusions du 5 mars 2026, seules remises et notifiées dans le cadre du présent incident, les consorts [S] et les époux [J] exposent en substance, au visa des articles

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CA

25e chambre MEE commune

65376133974d25831845526f

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

Source officielle
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Chambre sociale 4-1

662b4419fe25450008314e9a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

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CA

1ère Chambre

68e9e9e6bb2ead0a581fb070

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[Y] [V] ; Vu les conclusions d'incident déposées le 23 juin 2025 et le 3 juillet 2025 par Mme [P] [J] [D] tendant à voir dire l'appel de son contradicteur irrecevable au visa de l'article 528 du code

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CA

Chambre 3-3

6708bff7445a086e2bceda7b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

dispositif du jugement, et tendant à la réformation de celui-ci, Vu la demande de jonction de l'EURL Espresso Professionnel avec le dossier 23-14821, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6708bff9445a086e2bceda9d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

jugement, et tendant à la réformation et à l'annulation de celui-ci, Vu la demande de jonction de l'EURL Espresso Professionnel avec le dossier 23-11665, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article

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CA

CHAMBRE CIVILE

68f9ba4b0a84a5e5f0026cf2

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins

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CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad4d

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

décembre 2007, la société DATEM SOLUTIONS, venant aux droits de la société BJD demande à la Cour : - de dire l'appel interjeté par Jean-Michel X... irrecevable sur le fondement des dispositions des articles

Source officielle

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