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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f758121050008662c87
16 janvier 2024
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 Janvier 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Chambre 1-1
6364bae0e405357f749ea7af
25 octobre 2022
[D] [L] a estimé que l'appel est irrecevable en application de l'article 528-1 du code de procédure civile.
CHAMBRE 8 SECTION 2
6780bc707876e75543d1c586
9 janvier 2025
[H] [M] a été invité à adresser à la cour, dans un délai de 15 jours, ses observations, au regard des articles R 713-7 et R 713-11 du code de la consommation et des articles 528 et 932 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c75ccdc6046d4788f800
16 avril 2026
Il résulte des articles 528 et 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte
1re Chambre B
6162602a8672d229b8816278
20 février 2014
, - et condamné Me [F] aux dépens, Le tribunal énonce en ses motifs sur l'impossibilité d'interjeter appel - que l'article 528-1 du code de procédure civile prévoit que si le jugement n'a pas
2 e chambre civile
65b35ff61d7564000872ddbb
23 janvier 2024
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 juillet 2023, la SCAV Bourgogne du Sud demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 527, 528, 538, 642 et 914 du code
65a77f738121050008662c85
de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est d'un mois à
65b0bb8a8d0ccf000877e547
En application des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est d'un mois à compter de la date de notification du jugement.
9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1c9
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions combinées des articles 528, 538 et 932 du code de procédure civile que les parties peuvent interjeter appel dans
4eme Chambre Section 1
68f07bf48df3795388ea9964
14 octobre 2025
de l'alinéa 2 de ce texte, de sorte que le délai d'appel n'a jamais couru ainsi qu'il s'évince de l'article 528 du code de procédure civile, - faute pour la décision d'avoir été rendue en matière gracieuse
8ème Ch Prud'homale
68f07bf88df3795388ea99aa
15 octobre 2025
Le 19 mai 2025, Mme [D] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, que soit déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par la SAS
Chambre sociale 4-1
6789f228e53fca3659f6721c
16 janvier 2025
524 du code de procédure civile, et de condamner son colitigant, outre aux dépens, à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6a210988cdc6046d4708e208
3 juin 2026
soutien des prétentions énoncées dans les conclusions du 5 mars 2026, seules remises et notifiées dans le cadre du présent incident, les consorts [S] et les époux [J] exposent en substance, au visa des articles
25e chambre MEE commune
65376133974d25831845526f
23 octobre 2023
Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à
662b4419fe25450008314e9a
25 avril 2024
68e9e9e6bb2ead0a581fb070
8 octobre 2025
[Y] [V] ; Vu les conclusions d'incident déposées le 23 juin 2025 et le 3 juillet 2025 par Mme [P] [J] [D] tendant à voir dire l'appel de son contradicteur irrecevable au visa de l'article 528 du code
Chambre 3-3
6708bff7445a086e2bceda7b
10 octobre 2024
dispositif du jugement, et tendant à la réformation de celui-ci, Vu la demande de jonction de l'EURL Espresso Professionnel avec le dossier 23-14821, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article
6708bff9445a086e2bceda9d
jugement, et tendant à la réformation et à l'annulation de celui-ci, Vu la demande de jonction de l'EURL Espresso Professionnel avec le dossier 23-11665, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article
CHAMBRE CIVILE
68f9ba4b0a84a5e5f0026cf2
22 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins
Cour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4d
12 mars 2008
décembre 2007, la société DATEM SOLUTIONS, venant aux droits de la société BJD demande à la Cour : - de dire l'appel interjeté par Jean-Michel X... irrecevable sur le fondement des dispositions des articles
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